Le recouvrement, le contrôle et les sanctions en cas de non-respect des obligations

20/03/2017

La taxe solidarité additionnelle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations sont les suivantes

Défaut de production de la déclaration

Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Inexactitude de la déclaration produite

Une pénalité de 750 € est également appliquée en cas d’inexactitude de la déclaration produite.

Retard de paiement de la taxe

Si la taxe de solidarité additionnelle due n’est pas versée au plus tard à la date d’exigibilité, une majoration de retard fixée à 5 % du montant du solde restant dû est appliquée.

Une majoration de retard complémentaire fixée à 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé de retard supplémentaire est appliquée.

Défaut de paiement dématérialisé ou défaut de déclaration dématérialisée

Depuis le décret 2016-272 du 4 mars 2016, les déclarations et versements afférents à la TSA sont effectués par voie dématérialisée.

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée entraîne l'application d'une majoration dans la limite de 0,2 % de la taxe mentionnée à l'article L862-4.

« Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L862-4 est le virement bancaire. L'ordre de virement est accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi que celle de la période au titre de laquelle le versement de la taxe est dû (article R862-11-4) ».

A ces fins, afin d’obtenir un accès aux services dématérialisés, vous adhérez sur le site urssaf.fr dans la rubrique « Espaces dédiés » et cliquez sur le lien « Taxe de solidarité additionnelle ».

Remise des majorations de retard et des pénalités

Les majorations de retard et les pénalités peuvent faire l’objet d’une remise. Il convient dans ce cadre de contacter l’Urssaf pour lui expliquer votre situation. Sur cette base, l’Urssaf pourra être amenée le cas échéant à accéder à votre demande.

TSA :

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.