Dates de versement et modalités de déclaration

20/03/2017

Déclaration et paiement chaque trimestre civil

La taxe doit être versée au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes émises, ou à défaut d’émission, recouvrées au cours du trimestre civil précédent.

La contribution doit donc être versée le :

  • 30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ;
  • 30 juin (pour la régularisation annuelle de l’année N-1) ;
  • 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ;
  • 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ;
  • 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l’année précédente).

Régularisation annuelle le 30 juin

Le TR annuel permet d’indiquer les valeurs définitives des montants déclarés et constitue ainsi l’outil de régularisation pour les organismes complémentaires.

Votre interlocuteur

L’Urssaf Ile-de-France est votre interlocutrice pour le paiement et la déclaration de la taxe ainsi que pour les situations de remboursement, tant pour les échéances trimestrielles que pour le tableau récapitulatif annuel (TR), y compris pour les restitutions afférentes au TR relatif à l’exercice 2015.

Le contrôle des éléments constitutifs de la déclaration à la TSA fusionnée (assiettes, déductions CMU-C et ACS…) est exercé conjointement par le fonds CMU et les Urssaf : « Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés » (article L862-5 du code de la Sécurité sociale).

Dans le cadre de ses prérogatives en matière de contrôle, le fonds CMU pourra être amené à vous contacter pour procéder à toute vérification relative à l’assiette ainsi qu’aux déductions CMU-C et ACS.

Régularisation

Les erreurs déclaratives portant sur des périodes antérieures à la mise en place de la TSA fusionnée doivent donner lieu au dépôt de déclarations rectificatives (« annule et remplace ») selon les règles en vigueur avant le 1er janvier 2016 auprès des organismes concernés : Urssaf d’Ile-de-France dans le cas de la TSA, la DGFIP dans le cas de la TSCA.

Les annulations ou remboursements postérieurs au 1er janvier 2016 de primes ou cotisations émises antérieurement à cette même date doivent être pris en compte dans l’assiette déclarée sur le seul bordereau déclaratif de la TSA à produire auprès de l’Urssaf d’Ile-de-France et afférent à la période au cours de laquelle les annulations ou remboursements sont constatés.

TR :

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

TSA :

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).

CMU-C :

Couverture maladie universelle complémentaire. La CMU complémentaire est une couverture complémentaire santé qui permet, sous condition de ressources, aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière, de bénéficier d’une prise en charge totalement gratuite de leurs dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire.

ACS :

Aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé. L’ACS est une aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la CMU complémentaire. Elle permet de réduire le montant de la cotisation à une mutuelle.

CMU :

Couverture maladie universelle (dite « CMU de base »).
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) entrant en application, la CMU de base est supprimée.
La CMU permettait aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire, de bénéficier de la couverture de la Sécurité sociale pour la « part obligatoire » de leurs dépenses de santé.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

DGFIP :

Direction générale des finances publiques

TSCA :

Taxe sur les conventions d’assurance. Elle recouvrée par la DGFip sur déclaration et versement des sociétés d'assurance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé et sur contrats d'assurance des VTM (véhicules terrestres à moteur). A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur les contrats d'assurance des VTM, pour compenser la suppression de la CVTM et cessera d’être applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire, qui seront alors soumis à une TSA majorée.