Dates de versement et modalités de déclaration
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
La taxe doit être versée au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes émises, ou à défaut d’émission, recouvrées au cours du trimestre civil précédent.
La contribution doit donc être versée le :
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30 avril (pour les cotisations et primes du 1er trimestre) ;
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31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ;
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31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ;
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31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l’année précédente).
Régularisation annuelle le 30 juin
Le tableau récapitulatif annuel (TR) permet d’indiquer les valeurs définitives des montants déclarés et constitue ainsi l’outil de régularisation pour les organismes complémentaires.
Votre interlocuteur
L’Urssaf Ile-de-France est votre interlocutrice pour la déclaration et le paiement de la taxe ainsi que pour les situations de remboursement, tant pour les échéances trimestrielles que pour le tableau récapitulatif annuel (TR).
Principaux textes
Liens utiles