Champ d’application

01/01/2016

Entrent dans le champ d’application de la taxe, les primes ou cotisations d’assurance relatives aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées au profit :

  • des mutuelles et unions de mutuelles,
  • des entreprises d’assurance,
  • des institutions de prévoyance.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les organismes ou situations suivants :

  • organismes d’assurance étrangers non établis en France mais autorisés à y opérer en libre prestation de service,
  • délégation de gestion,
  • coassurance,
  • substitution.

Bon à savoir

Les organismes complémentaires, auparavant uniquement redevables de la TSCA auprès de la DGFIP, doivent prendre l’attache de l’Urssaf Ile-de-France afin de procéder à leur immatriculation. Cette immatriculation permettra d’effectuer la déclaration de TSA.

 

TSCA :

Taxe sur les conventions d’assurance. Elle recouvrée par la DGFip sur déclaration et versement des sociétés d'assurance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé et sur contrats d'assurance des VTM (véhicules terrestres à moteur). A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur les contrats d'assurance des VTM, pour compenser la suppression de la CVTM et cessera d’être applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire, qui seront alors soumis à une TSA majorée.

DGFIP :

Direction générale des finances publiques

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

TSA :

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).