Champ d’application
Entrent dans le champ d’application de la taxe, les primes ou cotisations d’assurance relatives aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé stipulées au profit :
- des mutuelles et unions de mutuelles ;
- des entreprises d’assurance ;
- des institutions de prévoyance.
Des dispositions particulières s’appliquent pour les organismes ou situations suivants :
- organismes d’assurance étrangers non établis en France mais autorisés à y opérer en libre prestation de service ;
- délégation de gestion ;
- coassurance ;
- substitution.