Base de calcul et taux
Taxe solidarité additionnelle
La taxe de solidarité additionnelle est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d’émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d’annulations ou de remboursements.
Doivent être intégrées dans l’assiette de la taxe :
- la prime et les majorations de prime,
- les accessoires, notamment les frais de recouvrement, frais d’avenant, frais d’estimation…
- diverses autres sommes telles que notamment les indemnités de résiliation ou pénalités de retard pour retard de paiement.
Taux de la TSA | |
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Nature des garanties ou contrats |
Taux applicables |
Garanties santé - solidaires et responsables |
13,27% |
Garanties santé - non solidaires et/ou non responsables |
20,27% |
Contrats agricoles - garanties santé responsables |
6,27% |
Contrats agricoles - garanties santé non responsables |
20,27% |
Garanties indemnités journalières - solidaires |
7% |
Garanties indemnités journalières - non solidaires |
14% |
Contrats au 1er euro |
14% |
Garanties santé des contrats visés au 1° de l'article 998 du CGI |
6,27% |
Contribution à la prise en charge du forfait patientèle médecin traitant
Les organismes redevables de la taxe solidarité sont également redevable d’une contribution à la prise en charge du forfait patientèle médecin traitant lorsqu’ils sont en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due.
Cette contribution doit être déclarée et versée lors de l’échéance du 4e trimestre et doit figurer sur le tableau récapitulatif annuel.
Son assiette est constituée de l'ensemble des sommes soumises à la TSA. Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.
À ce titre, les organismes complémentaires sont tenus de déclarer le montant des assiettes de la taxe ventilées par typologie de contrats d'assurance maladie complémentaire et le nombre d’assurés.
Pour toute précision complémentaire sur l’assiette de cette taxe ou les taux applicables, nous vous invitons à consulter la circulaire n° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015.