Base de calcul et taux

09/02/2018

La taxe de solidarité additionnelle est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d’émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d’annulations ou de remboursements.

Les primes servant de base de calcul à cette taxe sont celles qui financent les remboursements de soins de santé qui ne sont pas pris en charge légalement par un régime obligatoire d’assurance maladie.

Doivent être intégrées dans l’assiette de la taxe :

  • la prime et les majorations de prime,
  • les accessoires, notamment les frais de recouvrement, frais d’avenant, frais d’estimation…
  • diverses autres sommes telles que notamment les indemnités de résiliation ou pénalités de retard pour retard de paiement.
     
Taux d’assujettissement à la TSA

Nature des garanties ou contrats

Taux applicables

Garanties santé – solidaires et responsables
(1er alinéa du II de l’article L862-4 du CSS)

13,27%

Garanties santé –  non solidaires et responsables
(4° alinéa du II de l’article L862-4 du CSS)

20,27%

 Contrats agricoles - Garanties santé - solidaires et responsables
(2° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

6,27%

Contrats agricoles - Garanties santé - non solidaires et responsables
(2° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

20,27%

Garanties indemnités journalières - solidaires
(4° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

7%

Garanties indemnités journalières - non solidaires
(4° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

14%

Contrats au 1er euro
(3° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

14%

Garanties santé des contrats visés au 1° de l'article 998 du CGI
(1° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

6,27%


L’article 7 de l’avenant n° 8 à la convention médicale du 26 juillet 2011 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, a introduit un « forfait médecin traitant », notamment pour valoriser le rôle du médecin traitant dans le suivi du patient et la coordination des soins, financé par les organismes pratiquant l’assurance complémentaire santé.

Le versement de cette participation est dû par les :

  • mutuelles régies par le code de la mutualité ;
  • institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la Sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
  • entreprises régies par le code des assurances ;
  • organismes d'assurance maladie complémentaire étrangers non établis en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.

Le versement de la participation est effectué par chaque organisme tel que défini ci-dessus, en activité au 31 décembre de l’année(*) au titre de laquelle la participation est perçue.

Cette participation calculée par rapport au nombre de personnes ayant bénéficié au cours de l’année civile précédente, de la prise en charge par leur organisme complémentaire, du ticket modérateur, à l’occasion d’une consultation, ou d’une visite effectuée chez leur médecin traitant (à l’exception des bénéficiaires de la CMU complémentaire et des assurés et ayants droit de moins de 16 ans).

Le montant forfaitaire de la participation des organismes complémentaires à verser pour chaque assuré concerné est fixé chaque année.

Pour la détermination du montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins, il doit être renseigné sur la déclaration du 4e trimestre les effectifs au 31/12/N+1.

Le montant du forfait annuel a été fixé à 4,87 € par assuré pour 2016 (arrêté du 11 janvier 2017 JO du 13 janvier 2017), 5 € par assuré pour 2017 (article 31 de la LFSS 2017) et 8,10 € par assuré pour 2018 (article 21 de la LFSS 2018).

(*) En cas d’apport, de cession d’activité ou de transmission universelle de patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil intervenant au cours de l’année considérée, la participation est due par le redevable auquel l’activité est transmise au titre de ses effectifs tels que définis par l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et de ceux de l’apporteur, cédant ou transmetteur universel de patrimoine.

Pour toute précision complémentaire sur les cotisations concernées ou l’assiette de cette taxe, nous vous invitons à consulter la circulaire n° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015.

CGI :

Code général des impôts.

CMU :

Couverture maladie universelle (dite « CMU de base »).
Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) entrant en application, la CMU de base est supprimée.
La CMU permettait aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire, de bénéficier de la couverture de la Sécurité sociale pour la « part obligatoire » de leurs dépenses de santé.

JO :

Journal officiel. Le JO diffuse les textes juridiques (lois, décrets...), ainsi que d'autres informations juridiques officielles.

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.