Base de calcul et taux

Taxe solidarité additionnelle

La taxe de solidarité additionnelle est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d’émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d’annulations ou de remboursements.

Doivent être intégrées dans l’assiette de la taxe :

  • la prime et les majorations de prime,
  • les accessoires, notamment les frais de recouvrement, frais d’avenant, frais d’estimation…
  • diverses autres sommes telles que notamment les indemnités de résiliation ou pénalités de retard pour retard de paiement.
Taux de la TSA

Nature des garanties ou contrats

Taux applicables

Garanties santé - solidaires et responsables
(alinéas 1 à 3 du II de l’article L862-4 du CSS)

13,27%

Garanties santé - non solidaires et/ou non responsables
(4° alinéa du II de l’article L862-4 du CSS)

20,27%

Contrats agricoles - garanties santé responsables
(2° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

6,27%

Contrats agricoles - garanties santé non responsables
(2° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

20,27%

Garanties indemnités journalières - solidaires
(4° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

7%

Garanties indemnités journalières - non solidaires
(4° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

14%

Contrats au 1er euro
(3° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

14%

Garanties santé des contrats visés au 1° de l'article 998 du CGI
(1° du II bis de l'article L862-4 du CSS)

6,27%

 

Contribution à la prise en charge du forfait patientèle médecin traitant

Les organismes redevables de la taxe solidarité sont également redevable d’une contribution à la prise en charge du forfait patientèle médecin traitant lorsqu’ils sont en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due.

Cette contribution doit être déclarée et versée lors de l’échéance du 4e trimestre et doit figurer sur le tableau récapitulatif annuel.

Son assiette est constituée de l'ensemble des sommes soumises à la TSA. Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.

À ce titre, les organismes complémentaires sont tenus de déclarer le montant des assiettes de la taxe ventilées par typologie de contrats d'assurance maladie complémentaire et le nombre d’assurés.

Voir le guide pratique.

Pour toute précision complémentaire sur l’assiette de cette taxe ou les taux applicables, nous vous invitons à consulter la circulaire n° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGI :

Code général des impôts.

TSA :

Taxe de solidarité additionnelle. Taxe recouvrée par l’Urssaf sur déclaration et versement des sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle porte jusqu’en 2016 sur les cotisations finançant les contrats de complémentaire santé. A compter de 2016, elle s’appliquera à un taux majoré sur ces contrats, qui cesseront en contre partie d’être soumis à la TSCA (Taxe sur les conventions d’assurance).