Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH

18/02/2021

Actualité

A compter de cette année, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est produite auprès des organismes de Sécurité sociale au travers de la déclaration sociale nominative (DSN).

Toutefois, par exception, les seules entreprises de 20 salariés et plus ne produisant pas de DSN sont invitées à effectuer la déclaration de contribution annuelle OETH au travers du cerfa n° 52341#01, qui se décline sous deux documents (déclaration BOETH - hors DSN et déclaration DOETH - hors DSN - cerfa n° 16125*01). Ces documents doivent être complétés et transmis à l’Urssaf, la CGSS ou la CSS de Mayotte. Leur dépôt et l’acquittement éventuel du versement au titre de l’OETH 2020 doivent intervenir le 5 ou le 15 juin 2021.

Retrouvez le replay du webinaire « obligation d’emploi des travailleurs handicapés » organisé en décembre 2020. Dans le cadre de leurs missions d’accompagnement, l’Urssaf, l’Agefiph et la MSA ont proposé cet évènement aux chefs d’entreprise, experts-comptables, gestionnaires de paie et référents handicap.

Le webinaire a notamment porté sur les déclarations mensuelles, le calcul des effectifs et la contribution annuelle.

Depuis 1987, les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer a minima 6 % de personnes handicapées.

La gestion des déclarations OETH est assurée par le réseau des Urssaf et CGSS (caisse générale de Sécurité sociale). Ainsi, toutes les entreprises, tous établissements confondus et quel que soit leur effectif, doivent intégrer les déclarations mensuelles OETH dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf et CGSS.

Les entreprises de 20 salariés et plus, tous établissements confondus, dont le taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 % règlent une contribution annuelle aux Urssaf et CGSS qui la reversent à l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute.

Pour le calcul de la contribution annuelle nette, l’Agefiph met à votre disposition un simulateur.

Contactez l’Urssaf si vous avez une question concernant

  • La déclaration du statut de vos travailleurs handicapés et les déclarations mensuelle et annuelle d’emploi des travailleurs handicapés en DSN ;
  • Les calculs des effectifs et les franchissements de seuils ;
  • Les déductions appliquées à la contribution ;
  • La période transitoire et les modalités d’écrêtement de la contribution ;
  • L'accompagnement des entreprises en difficulté financière.

Contacts Urssaf :

  • par téléphone, appelez le 3957 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00) ;
  • par courriel.

Contactez l’Agefiph si vous souhaitez

  • Être informé.e, orienté.e et outillé.e sur l’emploi des personnes handicapées ;
  • Bénéficier d’un diagnostic sur vos pratiques (organisation, RH…) ;
  • Être conseillé.e et accompagné.e dans votre politique d’emploi en faveur des personnes handicapées (recrutement, maintien...) ;
  • Bénéficier d’aides et prestations pour vos travailleurs handicapés ;
  • Connaitre le montant de votre contribution ou celui dû au titre de 2019 et des années antérieures.

Contacts Agefiph :

L'Urssaf et l’Agefiph ont élaboré un guide pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches.

Des fiches de synthèse sont également disponibles. Elles détaillent les étapes incontournables et explicitent les différentes formalités liées à l’OETH.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.