La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Pour toutes les entreprises : la déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés

Quel que soit votre effectif, vous devez chaque mois mentionner dans la déclaration sociale nominative (DSN) un certain nombre d’informations relatives aux travailleurs handicapés que vous employez.

Vous devez notamment indiquer leur statut de travailleur handicapé ainsi que leur situation au sein de votre entreprise.

Peuvent être concernés par le statut de travailleur handicapé :

• toutes les personnes que vous employez ;
• toutes les personnes que vous accueillez en stage, quelle que soit la durée de leur stage ;
• tous les jeunes de plus de seize ans que vous accueillez en stage et qui bénéficient :
  • soit de droits à la prestation de compensation du handicap ;
  • soit de l’allocation compensatrice pour tierce personne ;
  • soit de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• toutes les personnes que vous accueillez pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Qui sont les personnes pouvant bénéficier du statut de travailleur handicapé ?

Sont concernés par ce statut les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
• les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ;
• les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
• les ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage.

Vous souhaitez savoir comment mentionner en DSN le statut de travailleur handicapé ou qui sont les autres personnes pouvant bénéficier de ce statut ?

Le guide de l'OETH y répond. 

Pour les entreprises de 20 salariés et plus : l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Si vous êtes une entreprise privée ou un établissement public industriel et commercial (EPIC) de 20 salariés et plus, vous avez l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées.

Votre assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est donc calculé en fonction de votre effectif. Celui-ci est calculé selon des règles particulières et vous est notifié par l’Urssaf.

Effectif OETH : modalités de calcul

L’effectif OETH est calculé sur la base de plusieurs effectifs.

Ceux-ci sont comptabilisés en moyenne annuelle, d’où leur appellation d’effectifs moyens annuels (EMA).

Ces effectifs sont calculés par l’Urssaf et ils se déclinent de la manière suivante :

• l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) internes à l’entreprise (EMA BOETH) ;
• l’effectif de vos salariés dont l’emploi exige des conditions d’aptitude particulières (Ecap) (EMA Ecap) ;
• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH).

À ces effectifs s’ajoute le nombre de travailleurs handicapés devant être employés.

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs, une agence de mannequins, ou une association intermédiaire, seul votre effectif permanent est pris en compte pour déterminer votre assujettissement à l’OETH.
Le niveau d’obligation d’emploi que vous devez respecter est exprimé en nombre de travailleurs handicapés à employer.
L’Urssaf le calcule en appliquant le ratio de 6 % à l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (EMA OETH).
Le nombre de travailleurs handicapés à employer est arrondi à l’entier inférieur.

Si un de vos salariés se voit reconnaitre le statut de travailleur handicapé en cours d’année, sa part dans l’effectif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) devra être proratisée.

Des modalités de calcul spécifiques s’appliquent pour vos travailleurs handicapés de 50 ans et plus.

En effet, une fois calculé le nombre total de vos travailleurs handicapés de 50 ans et plus, celui-ci est multiplié par 1,5.

C’est l’Urssaf qui procède à cette multiplication.

Lorsque vous calculez l’effectif total des travailleurs handicapés de votre entreprise et que l’un d’eux entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires, vous ne devez le prendre en compte qu’une fois.

Le travailleur handicapé relevant de plusieurs catégories peut :

• soit choisir le statut qu’il souhaite vous déclarer et vous transmettre le justificatif correspondant ;
• soit vous communiquer plusieurs statuts et plusieurs justificatifs. Dans ce cas, il vous faut privilégier le statut dont la durée de validité est la plus longue. Et en présence de plusieurs justificatifs permanents, vous pouvez déclarer le statut de votre choix.

Effectif OETH : notification par l’Urssaf

Au plus tard le 15 mars de l'année N+1, l'Urssaf vous notifie un ensemble de données calculées au titre de l'année N.

Il s’agit de :

• l’effectif total de vos BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) (EMA BOETH) ;
• l’effectif de vos salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
• votre effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH) ;
• le nombre de travailleurs handicapés devant être employés (autrement dit, votre OETH).

Pour les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l’OETH : la contribution annuelle

Le calcul de la contribution annuelle s’effectue en 3 étapes. Une fois calculée, la contribution annuelle doit être déclarée et, le cas échéant, réglée à l’Urssaf.

Cette contribution est ensuite reversée par l’Urssaf à l’Agefiph.

Calcul de la contribution annuelle : les 3 étapes

1. 1

   Calcul de la contribution brute avant déductions

   Le nombre de bénéficiaires à employer (soit 6 % de l’effectif d’assujettissement, arrondi à l’entier inférieur) moins l'effectif total de bénéficiaires employés (internes et mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs) est égal au nombre de bénéficiaires manquants.

   Ce nombre de bénéficiaires manquants est à multiplier par le barème ci-dessous.

   La contribution annuelle, avant déductions, est égale au produit des éléments suivants :

   • nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants (écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires réellement employés) ;
   • un des montants suivants déterminés en fonction de votre effectif d’assujettissement :
     • 400 fois le Smic horaire brut⁽¹⁾ si votre effectif est de 20 à moins de 250 salariés ;
     • 500 fois le Smic horaire brut⁽¹⁾ si votre effectif est de 250 à moins de 750 salariés ;
     • 600 fois le Smic horaire brut⁽¹⁾ si votre effectif est d’au moins 750 salariés.

   ⁽¹⁾ Le Smic brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

   Quel que soit votre effectif, ce montant est fixé à 1 500 fois le Smic horaire brut dès lors que vous êtes assujetti à l’OETH et qu’au cours des 3 dernières années et de façon cumulative :

   • vous n’avez employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
   • vous n’avez conclu aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services dont le montant serait supérieur ou égal sur quatre ans à 600 fois le Smic horaire brut ;
   • vous n’appliquez pas un accord agréé en cours de validité.
2. 2

   Calcul de la contribution nette après déductions et avant écrêtement

   Le calcul est égal à la contribution brute avant déductions moins la déduction liée aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap)⁽¹⁾ moins le recours à la sous-traitance via des contrats conclus auprès des EA, des Esat, des TIH ou des EPS⁽²⁾ moins les dépenses déductibles (sauf en cas d’accord agréé en cours de validité)⁽³⁾.

   ⁽¹⁾ La déduction liée aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

   Elle est égale au produit de l’effectif moyen annuel des salariés de l’entreprise occupant un emploi Ecap par 17 fois le Smic brut en vigueur pour l’année N.

   ⁽²⁾ Le recours à la sous-traitance

   Il s’agit de dépenses relatives aux contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passées avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d'accompagnement par le travail (Esat), des travailleurs indépendants handicapés (TIH), des entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est reconnu travailleur handicapé.

   Le recours à la sous-traitance peut être déduit dans la limite :

   • de 50 % de la contribution brute avant déductions (si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de votre entreprise est inférieur à 3 %) ou
   • de 75 % de la contribution OETH brute avant déductions (si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de votre entreprise est égal ou supérieur à 3 %).

   ⁽³⁾ Les dépenses déductibles

   Sont concernées :

   • les dépenses relatives à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre vos locaux accessibles aux travailleurs handicapés ;
   • les dépenses relatives au maintien dans l’emploi dans votre entreprise et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap ;
   • les dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés (exemple : actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées pour favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

   Jusqu’au 31 décembre 2024, les dépenses suivantes peuvent également être déduites de la contribution annuelle :

   • la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
   • le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
   • les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'accompagnement par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

   Toutes ces dépenses peuvent être déduites dans la limite de 10 % de la contribution brute avant déductions.

3. 3

   Calcul de la contribution OETH réelle due

   Le calcul est égal à la contribution nette après déductions et avant écrêtement moins l'application de l’écrêtement.

   À titre transitoire, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, une modulation du montant de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est appliquée. Elle porte sur l’augmentation de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente, et permet de limiter les éventuelles hausses de la contribution liées aux nouvelles modalités de calcul.

   Au titre de 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :

   • 30 % jusqu'à 10 000 € ;
   • 50 % de 10 001 € et jusqu'à 100 000 € ;
   • 70 % à compter de 100 001 €.

   Pour les années 2021 à 2024 au titre desquelles la contribution est due, un abattement unique est appliqué sur le montant de la hausse de la contribution par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente :

   • 2021 : 80 % de la différence ;
   • 2022 : 75 % de la différence ;
   • 2023 : 66 % de la différence ;
   • 2024 : 50 % de la différence.

Un simulateur de calcul de la contribution est à votre disposition sur le site de l'Agefiph.

Dans le cadre d’un accord agréé, la contribution réelle due est de 0 €.

Pour en savoir plus sur les accords agréés, vous pouvez consulter le guide de l’OETH.

Déclaration et paiement de la contribution annuelle

En tant qu’entreprise de 20 salariés et plus, vous devez dans votre déclaration sociale nominative (DSN) d’avril, à effectuer au 5 ou 15 mai :

• déclarer votre contribution annuelle à l’OETH ;
• le cas échant, en indiquer le montant, préalablement à son paiement.

Parmi les éléments qu’il vous revient de déclarer, il y a :

• les travailleurs handicapés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs ;
• l’application de certaines déductions ;
• la mise en œuvre de l’OETH par accord agréé.

Vous devez régler le montant de la contribution au moment du dépôt de la DSN d’avril, exigible au 5 ou 15 mai.

Pour tout savoir sur la déclaration en DSN, vous pouvez consulter.

Si vous n’utilisez pas la DSN, c’est au moyen d’un formulaire spécifique que vous effectuez votre déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Votre déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est effectuée via cet autre formulaire spécifique. Pour vous aider à le remplir, une notice est à votre disposition. Une fois complété, vous devez le transmettre à l’Urssaf, la CGSS ou la CSS de Mayotte le 5 ou le 15 mai accompagné le cas échéant du règlement de la contribution.

Déclarer l'OETH en DSN - Webinaire Agefiph / Urssaf du 28/03/2024

Liens utiles

• Net-entreprises - Fiche consignes OETH
• Agefiph / Urssaf – Module d’e-learning (Déclarer l'OETH en DSN en toute simplicité !)

Textes de référence

• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel