Mon affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam)

08/09/2015

L’option pour l'assurance maladie française doit être formalisée dans un délai de trois mois à compter du jour où vous êtes soumis au régime suisse de Sécurité sociale ou bien, pour les personnes ne résidant pas en France, à compter du premier jour de domiciliation en France.

Cette démarche est à effectuer auprès de la Cpam et des autorités suisses selon les modalités suivantes :

  • Une demande d’affiliation auprès de l’assurance maladie française : vous devez remplir un formulaire et le déposer auprès de la Cpam de votre lieu de résidence. Votre affiliation prend effet à compter de la date de cette demande.
  • Une déclaration de votre choix pour l’assurance maladie française : ce deuxième document, sur lequel la Cpam doit apposer son cachet, est à déposer auprès de l’autorité cantonale suisse compétente.
    Ce formulaire atteste de votre refus exprès d’être affilié à l’assurance maladie suisse et de votre volonté d’être affilié en France.

    Ce formulaire doit être déposé, selon les cas, auprès :
    • de l’autorité cantonale compétente en matière d‘assurance maladie du lieu de travail : pour le travailleur frontalier en Suisse et les membres de sa famille ;
    • de l’Institution commune LAMaI : pour les titulaires de rentes suisses et les membres de sa famille.

Cette demande vaut également pour les membres de votre famille non actifs.
Tant que vous n’êtes pas affilié auprès de l’assurance maladie française, vous restez obligatoirement assuré en Suisse.

Les personnes affiliées à l’assurance maladie française peuvent demander le rattachement des personnes à leur charge en tant qu’ayant-droit pour bénéficier également des prestations de l’assurance maladie.
La demande de rattachement en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, pacsé, enfant) s’effectue au moyen du formulaire de demande d’affiliation. Pour toute précision, nous vous invitons à vous rapprocher de la Cpam du lieu de votre résidence.

En cas de première immatriculation, votre Cpam vous communique ensuite votre numéro national d’identification (NNI) ainsi que votre carte vitale.

Bon à savoir

Le NNI ou numéro national d’immatriculation correspond à votre numéro de Sécurité sociale.

 

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

NNI :

Numéro national d'identification.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.