​Salariés concernés

Sont concernés les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France.

Sont visées toutes les situations où la législation de Sécurité sociale française s’applique et notamment lorsque :

  • le salarié travaille de façon permanente sur le territoire français et relève du régime français ;
  • le salarié est envoyé temporairement en France et ne bénéficie pas de la procédure de détachement (pas de maintien au régime étranger) et relève donc du régime français ;
  • le salarié exerce son activité sur le territoire notamment de plusieurs États membres de l’union européenne et est affilié au régime français au titre de sa résidence en France. Ce salarié peut avoir, parmi ses employeurs, un employeur établi en France ou n’avoir que des employeurs non établis sur le territoire français. Dans ce cas, les employeurs non établis en France doivent effectuer les déclarations et le paiement des cotisations de Sécurité sociale auprès du service firmes étrangères.

Si l’employeur est une entreprise de l’union européenne ou de la Suisse et que le salarié est dans une des situations suivantes :

  • le salarié est détaché sur le territoire français ;
  • le salarié travaille sur le territoire de plusieurs États membres ;
  • le salarié travaille pour le compte d’autres employeurs.

Le salarié est alors tenu d’informer de sa situation l’institution qui lui verse les prestations d’assurance maladie. C’est à cet organisme qu’il appartient de déterminer la législation applicable.

Si l’entreprise est implantée dans un pays ayant signé une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, il convient de se référer aux termes de la convention. Pour en savoir plus, contacter le centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss).

Les VRP multicartes employés en France par une société étrangère doivent être déclarés auprès du service firmes étrangères.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

DFS :

Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.