Les modalités déclaratives

Depuis 2014, l’ensemble des contributions dont vous êtes redevable doit être déclaré sur un seul compte Urssaf et au moyen d’une déclaration commune à ces contributions.
En effet les anciens formulaires de déclaration propres à chaque contribution sont remplacés par une déclaration unique.

Par ailleurs, les dates de déclaration et de paiement de l’ensemble des contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf sont unifiées :

• déclaration et paiement de l’acompte au 1^er juin de l’année concernée,
• déclaration et paiement de la régularisation au 1^er mars de l’année suivante.

Ainsi, pour l’exercice 2015, les entreprises du secteur pharmaceutiques déclarent l’acompte le 1^er juin 2015 et procéderont à la régularisation le 1^er mars 2016.

Pour chaque contribution, vous devez reporter uniquement le montant des contributions dues.

Le calcul de l’acompte

• de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (articles L245-5-1 à L245-5-6 du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente est exigible le 1^er juin de chaque année.

Acompte 2015 = contribution due au titre de l'année 2014* x 75 %
* Contribution due au titre de l’année 2014 = montant de l’acompte versé le 1^er juin 2014 + montant de la régularisation versée le 1^er mars 2015

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 419 – Promo dispo med article L245-5-1 CSS

• de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (articles L245-1 à L245-5-1 A du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente est exigible le 1^er juin de chaque année.

Acompte 2015 = contribution due au titre de l'année 2014* x 75 %
* Contribution due au titre de l’année 2014 = montant de l’acompte versé le 1^er juin 2014 + montant de la régularisation versée le 1^er mars 2015

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 415 – Promo med article L245-1 CSS

• de la contribution dite « sur les ventes directes » (articles L138-1 à L138-9-1 du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 80 % de la contribution due au titre de l’année civile précédente est exigible le 1^er juin de chaque année.

Acompte 2015 = contribution due au titre de l'année 2014 x 80 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 411 – Ventes directes article L138-1 CSS grossistes répartiteurs ou CTP 414 – Taxes ventes directes article L138-1 CSS

• de la contribution sur le chiffre d’affaires (article L245-6 du code de la Sécurité sociale)

La contribution sur le chiffre d’affaires dite de « base »⁽¹⁾ et la contribution sur le chiffre d’affaires additionnelle⁽¹⁾ sont versées de manière provisionnelle le 1^er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues.
La base de calcul à retenir pour ces deux contributions correspond à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente.
Il convient d’appliquer à ces bases les formules de calcul suivantes :

Contribution sur le chiffre d’affaires dite « de base »

Acompte 2015 = chiffre d’affaires⁽²⁾ réalisé au cours de l’année civile 2014 x 95 % x 0,17 %

Contribution sur le chiffre d’affaires additionnelle

Acompte 2015 = chiffre d’affaires⁽³⁾ réalisé au cours de l’année civile 2014 x 95 % x 1,6 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 418 – Taxe sur CA de base article L245-6 CSS ou CTP 420 – Taxe sur CA additionnelle article L245-6 CSS

⁽¹⁾ contributions prévues aux I et VI de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale
⁽²⁾ chiffre d’affaires tel que défini aux I, II, III et IV de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale
⁽³⁾ chiffre d’affaires tel que défini aux VI et VII de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale

La régularisation

Depuis le 1^er janvier 2015, les entreprises du secteur pharmaceutique sont soumises à l’obligation de déclarer et payer par virement les contributions pharmaceutiques recouvrées par l’Urssaf.
Cette obligation concerne les contributions suivantes :

• la contribution dite « vente en gros » ;
• la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ;
• la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ;
• la contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux ;
• la contribution sur le chiffre d’affaires.