Les modalités déclaratives

06/02/2017

Depuis 2014, l’ensemble des contributions dont vous êtes redevable doit être déclaré sur un seul compte Urssaf et au moyen d’une déclaration commune à ces contributions.
En effet les anciens formulaires de déclaration propres à chaque contribution sont remplacés par une déclaration unique.

Par ailleurs, les dates de déclaration et de paiement de l’ensemble des contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf sont unifiées :

  • déclaration et paiement de l’acompte au 1er juin de l’année concernée,
  • déclaration et paiement de la régularisation au 1er mars de l’année suivante.

Ainsi, pour l’exercice 2015, les entreprises du secteur pharmaceutiques déclarent l’acompte le 1er juin 2015 et procéderont à la régularisation le 1er mars 2016.

Pour chaque contribution, vous devez reporter uniquement le montant des contributions dues.

Le calcul de l’acompte

  • de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (articles L245-5-1 à L245-5-6 du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente est exigible le 1er juin de chaque année.

Acompte 2015 = contribution due au titre de l'année 2014* x 75 %
* Contribution due au titre de l’année 2014 = montant de l’acompte versé le 1er juin 2014 + montant de la régularisation versée le 1er mars 2015

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 419 – Promo dispo med article L245-5-1 CSS

 

  • de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (articles L245-1 à L245-5-1 A du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente est exigible le 1er juin de chaque année.

Acompte 2015 = contribution due au titre de l'année 2014* x 75 %
* Contribution due au titre de l’année 2014 = montant de l’acompte versé le 1er juin 2014 + montant de la régularisation versée le 1er mars 2015

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 415 – Promo med article L245-1 CSS

 

  • de la contribution dite « sur les ventes directes » (articles L138-1 à L138-9-1 du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 80 % de la contribution due au titre de l’année civile précédente est exigible le 1er juin de chaque année.

Acompte 2015 = contribution due au titre de l'année 2014 x 80 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 411 – Ventes directes article L138-1 CSS grossistes répartiteurs ou CTP 414 – Taxes ventes directes article L138-1 CSS

 

  • de la contribution sur le chiffre d’affaires (article L245-6 du code de la Sécurité sociale)

La contribution sur le chiffre d’affaires dite de « base »(1) et la contribution sur le chiffre d’affaires additionnelle(1) sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues.
La base de calcul à retenir pour ces deux contributions correspond à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente.
Il convient d’appliquer à ces bases les formules de calcul suivantes :

Contribution sur le chiffre d’affaires dite « de base »

Acompte 2015 = chiffre d’affaires(2) réalisé au cours de l’année civile 2014 x 95 % x 0,17 %

Contribution sur le chiffre d’affaires additionnelle

Acompte 2015 = chiffre d’affaires(3) réalisé au cours de l’année civile 2014 x 95 % x 1,6 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 418 – Taxe sur CA de base article L245-6 CSS ou CTP 420 – Taxe sur CA additionnelle article L245-6 CSS

(1) contributions prévues aux I et VI de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale
(2) chiffre d’affaires tel que défini aux I, II, III et IV de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale
(3) chiffre d’affaires tel que défini aux VI et VII de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale

La régularisation

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises du secteur pharmaceutique sont soumises à l’obligation de déclarer et payer par virement les contributions pharmaceutiques recouvrées par l’Urssaf.
Cette obligation concerne les contributions suivantes :

Les entreprises concernées disposent dans leur espace « adhérent » du formulaire de déclaration de la régularisation et de l’annexe qu’il convient de compléter et d’enregistrer en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

CA :

Conseil d’administration. Le CA est composé de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargées d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement public.

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Principaux textes

  • Article 26 loi n° 2012-1404 17/12/2012
  • Décret n° 2013-935 18/10/2013
  • Articles L245-5-1 à L245-5-6 code de la Sécurité sociale
  • Articles L245-1 à L245-5-1 A code de la Sécurité sociale
  • Articles L138-1 à L138-9-1 code de la Sécurité sociale
  • Article L245-6 code de la Sécurité sociale