Les modalités déclaratives

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises du secteur pharmaceutique sont soumises à l'obligation de déclarer par voie dématérialisée et payer par virement les contributions pharmaceutiques recouvrées par l'Urssaf.

Cette obligation concerne les contributions suivantes:

  • la contribution dite « vente en gros » ;
  • la contribution sur les promotions des médicaments ;
  • le contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux (abrogée au 31/12/2020) ;
  • la contribution sur le chiffre d'affaires.

Les contributions sont calculées de manière provisionnelle, l'acompte, le 1er juin de chaque année.

Le calcul définitif intervient lors de la déclaration de l'annexe le 1er mars de l'année suivante.

Cette annexe est accompagnée à la même date de la déclaration de régularisation annuelle correspondant à la différence entre l'acompte provisionnel et le calcul définitif.

Les entreprises concernées disposent dans leur espace en ligne des formulaires de l'annexe, de l'acompte et de la régularisation.

Les dates de déclaration et de paiement de l’ensemble des contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf sont unifiées :

  • déclaration et paiement de l’acompte au 1er juin de l’année concernée,
  • déclaration et paiement de la régularisation au 1er mars de l’année suivante.

Pour chaque contribution, vous devez reporter uniquement le montant des contributions dues.

Le calcul de l’acompte

  • de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (articles L245-5-1 à L245-5-6 du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente est exigible le 1er juin de chaque année.

Acompte de l'année N = contribution due au titre de l'année N-1 x 75 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 419 – Promo dispo med article L245-5-1 CSS.

 

  • de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (articles L245-1 à L245-5-1 A du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente est exigible le 1er juin de chaque année.

Acompte de l'année N = contribution due au titre de l'année N-1 x 75 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 415 – Promo med article L245-1 CSS.

 

  • de la contribution dite « sur les ventes directes » (articles L138-1 à L138-9-1 du code de la Sécurité sociale)

Un acompte égal à 80 % de la contribution due au titre de l’année civile précédente est exigible le 1er juin de chaque année.

Acompte de l'année N = contribution due au titre de l'année N-1 x 80 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 411 – Ventes directes article L138-1 CSS grossistes répartiteurs ou CTP 414 – Taxes ventes directes article L138-1 CSS.

 

  • de la contribution sur le chiffre d’affaires (article L245-6 du code de la Sécurité sociale)

La contribution sur le chiffre d’affaires dite de « base »(1) et la contribution sur le chiffre d’affaires additionnelle(1) sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues.
La base de calcul à retenir pour ces deux contributions correspond à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente.
Il convient d’appliquer à ces bases les formules de calcul suivantes :

Contribution sur le chiffre d’affaires dite « de base »

Acompte de l'année N = chiffre d’affaires(2) réalisé au cours de l’année civile N-1 x 95 % x 0,18 %

Contribution sur le chiffre d’affaires additionnelle

Acompte de l'année N = chiffre d’affaires(3) réalisé au cours de l’année civile N-1 x 95 % x 1,6 %

Le montant de l’acompte devra être déclaré sur le code type de personnel CTP 418 – Taxe sur CA de base article L245-6 CSS ou CTP 420 – Taxe sur CA additionnelle article L245-6 CSS.

(1) contributions prévues aux I et VI de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale
(2) chiffre d’affaires tel que défini aux I, II, III et IV de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale
(3) chiffre d’affaires tel que défini aux VI et VII de l’article L245-6 du code de la Sécurité sociale

Les acomptes sont déclarés par voie dématérialisée et payés par virement au plus tard le 1er juin de l’année en cours.

La régularisation est déclarée par voie dématérialisée, simultanément à l'annexe, et payée par virement au plus tard le 1er mars de l’année suivant l'acompte.
Son calcul correspond à la différence entre l'acompte provisionnel et la contribution définitive.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

CA :

Conseil d’administration. Le CA est composé de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargées d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement public.

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Principaux textes
  • Article 26 loi n° 2012-1404 17/12/2012
  • Décret n° 2013-935 18/10/2013
  • Articles L245-5-1 à L245-5-6 code de la Sécurité sociale
  • Articles L245-1 à L245-5-1 A code de la Sécurité sociale
  • Articles L138-1 à L138-9-1 code de la Sécurité sociale
  • Article L245-6 code de la Sécurité sociale