Les contributions « taux Lv/Lh »

19/03/2018

Les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens des articles L5124-1 et L5124-2 du code de la santé publique d’une ou plusieurs spécialités remboursables ou prises en charge par l’assurance maladie, sont redevables, au titre d’une année N, de contributions lorsque le chiffre d’affaires hors taxe collectif, tel que défini par les textes et minoré de certaines remises et contributions, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer au cours de l’année N a évolué de plus d’un taux Lv ou d’un taux Lh, déterminé par la loi, par rapport à celui de l’année N-1.

La réforme du mécanisme de la clause de sauvegarde Ondam, issue de l’article 30 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 introduit, en remplacement de l’ancienne contribution taux L « global », une séparation des assiettes et des taux de régulation d’une part des médicaments délivrés par les officines (Lv *), et d’autre part ceux délivrés par les établissements de santé (Lh*) pour les médicaments en rétrocession, ceux inscrit sur la liste en sus, ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) et les médicaments en « post-ATU ».

Il en résulte la création de deux nouvelles contributions Lv (pour la « ville ») et Lh (pour « l’hôpital »).

La date initiale de la déclaration et de ses annexes est fixée au 1er avril 2018 au plus tard.

La déclaration prévue par l’article L138-15 du code la Sécurité sociale, doit être effectuée même si vous estimez ne pas être redevable in fine de la contribution prévue à l’article L138-10 du code de la Sécurité sociale ou de la remise prévue à l’article L138-13 du même code.

Nous vous précisons que la date de paiement de cette contribution est fixée au 1er juillet 2018.

Les entreprises concernées sont tenues de s’affilier auprès de leur Urssaf compétente :

Echéance déclarative des contributions 2017 au 1er avril 2018 :

Pour en savoir plus sur les nouvelles modalités de remplissage de la déclaration et des annexes des contributions « Lv/Lh » nous vous recommandons de consulter le guide pratique Lv/Lh.

(*) L'article 30 de la LFSS 2017 a fixé le taux Lv « ville » à 0 %, et le taux Lh « hôpital » à 2 % pour l’année 2017.
L'article 20 de la La LFSS 2018 a fixé le taux Lv « ville » à 0 %, et le taux Lh « hôpital » à 3 % pour l’année 2018.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.

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Principaux textes

  • Articles L138-10 à L138-16 code de la Sécurité sociale