Les dépenses entrant dans l’assiette de la contribution [Cadre 4 de l’annexe]

08/09/2015

La colonne 1 distingue, par nature, les charges comptabilisées pour lesquelles votre entreprise, si elle est assujettie, doit fournir des renseignements.
Les charges prises en compte sont celles retenues pour la détermination du résultat net comptable.

La colonne 2 concerne le montant total des dépenses comptabilisées au titre de l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise.

La colonne 3 concerne le montant des dépenses comptabilisées, afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations. Dans cette colonne doit figurer en principe le montant réel de ces dépenses. Toutefois lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas de les isoler parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise, le montant des dépenses visées à la colonne 3 est fixé par application à la colonne 2 du coefficient figurant au [Cadre G] (correspondant au ratio [Cadre D] + [Cadre E] / [Cadre F]).

Bon à savoir

Depuis 2013, la marge commerciale de l’entreprise prestataire ou sous-traitante est comprise dans l’assiette de la contribution. Le montant précis de ces frais externalisés doit être reporté pour information dans les cases intitulées « Dont prestations externalisées ».

Ainsi les entreprises n'ont désormais plus à faire établir d'« attestation sur les rémunérations et les frais des personnes chargées de la présentation, de la promotion et de la vente ». Dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièce, seule sera requise la facture établie par le prestataire.

 

Les dépenses qui entrent dans l’assiette de la contribution sont les suivantes :

Les rémunérations de toutes natures

Doivent figurer dans cette rubrique, les rémunérations de toutes natures, y compris l’épargne salariale, ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu’elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France métropolitaine et/ou dans les  départements d’Outre-mer aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations auprès des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), auprès des masseurs kinésithérapeutes ou auprès des établissements de santé (quel que soit le personnel rencontré).

Il convient ainsi de mentionner :

  • les rémunérations brutes des personnes chargées de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations (rémunérations en espèces, avantages en nature, allouées aux personnes, directement ou par l’entremise d’un tiers) ;
  • les rémunérations brutes  des personnes chargées de l'encadrement direct des commerciaux lorsqu'elles interviennent pour présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations susvisés (rémunérations en espèces, avantages en nature, allouées aux personnes, directement ou par l’entremise d’un tiers) ;
  • les montants bruts des sommes allouées au titre de l’intéressement, de la réserve spéciale de participation, de l’abondement versé aux plans d‘épargne d’entreprise (notamment plans interentreprises et Perco) et du compte épargne temps ;
  • l’ensemble des charges sociales patronales (cotisations de Sécurité sociale, cotisations et taxes dues aux régimes de prévoyance et de retraite, retraite chapeau, forfait social, cotisations à l’assurance chômage, Fnal, versement transport, contribution de 8,2 % sur l’abondement au Perco) et des charges fiscales afférentes aux rémunérations de toutes natures.

Sont toutefois exclus de l'assiette :

  • le forfait destiné au financement de la médecine du travail,
  • la contribution de l'employeur au financement du comité d'entreprise, y compris pour la part excédant le minimum légal.

Les frais de transport, de repas et d’hébergement

Doivent figurer dans cette rubrique :

  • les remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition,
  • les frais de repas,
  • les frais d'hébergement
des personnes, salariées ou non, chargées de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations.

Les frais de publication et les achats d'espaces publicitaires

Doivent figurer dans cette rubrique, les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, afférents aux produits et prestations, quelle que soit :

  • la nature du support retenu,
  • la forme : matérielle ou immatérielle.

Les frais d'acheminement des publications sont exclus de l'assiette de la contribution.

Les frais de publication et les achats d'espaces publicitaires dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément sont intégrés dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux.

Les frais de congrès

L'assiette de la contribution est élargie aux frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent.

Sont ainsi visés l'ensemble des frais engagés par les entreprises dans le cadre des congrès qu'elles organisent ou sponsorisent (frais de location de salle, de matériel, d'agencement, de nourriture, d’hébergement, de transport...).

C’est le montant total de ces frais qui doit être renseigné.

Bon à savoir

Un abattement de 75 % représentatif de l’intérêt scientifique et de l’aspect « formation professionnelle » de ces manifestations pour les entreprises s’applique à cette base.

 

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

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Principaux textes

  • Article L242-1 code de la Sécurité sociale