Les dépenses entrant dans l’assiette de la contribution [Cadre 4 de l’annexe]

La colonne 1 distingue, par nature, les charges comptabilisées pour lesquelles votre entreprise, si elle est assujettie, doit fournir des renseignements.
Les charges prises en compte sont celles retenues pour la détermination du résultat net comptable.

La colonne 2 concerne le montant total des dépenses comptabilisées au titre de l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise.

La colonne 3 concerne le montant des dépenses comptabilisées, afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations. Dans cette colonne doit figurer en principe le montant réel de ces dépenses. Toutefois lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas de les isoler parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise, le montant des dépenses visées à la colonne 3 est fixé par application à la colonne 2 du coefficient figurant au [Cadre G] (correspondant au ratio [Cadre D] + [Cadre E] / [Cadre F]).

Les dépenses qui entrent dans l’assiette de la contribution sont les suivantes :

Les rémunérations de toutes natures

Doivent figurer dans cette rubrique, les rémunérations de toutes natures, y compris l’épargne salariale, ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes, qu’elles soient ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qui interviennent en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations auprès des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), auprès des masseurs kinésithérapeutes ou auprès des établissements de santé (quel que soit le personnel rencontré).

Il convient ainsi de mentionner :

• les rémunérations brutes des personnes chargées de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations (rémunérations en espèces, avantages en nature, allouées aux personnes, directement ou par l’entremise d’un tiers) ;
• les rémunérations brutes des personnes chargées de l'encadrement direct des commerciaux lorsqu'elles interviennent pour présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations susvisés (rémunérations en espèces, avantages en nature, allouées aux personnes, directement ou par l’entremise d’un tiers) ;
• les montants bruts des sommes allouées au titre de l’intéressement, de la réserve spéciale de participation, de l’abondement versé aux plans d‘épargne d’entreprise (notamment plans interentreprises et Perco) et du compte épargne temps ;
• l’ensemble des charges sociales patronales (cotisations de Sécurité sociale, cotisations et taxes dues aux régimes de prévoyance et de retraite, retraite chapeau, forfait social, cotisations à l’assurance chômage, Fnal, versement mobilité, contribution de 8,2 % sur l’abondement au Perco) et des charges fiscales afférentes aux rémunérations de toutes natures.

Sont toutefois exclus de l'assiette :

• le forfait destiné au financement de la médecine du travail ;
• la contribution de l'employeur au financement du comité d'entreprise, y compris pour la part excédant le minimum légal.

Les frais de transport, de repas et d’hébergement

Doivent figurer dans cette rubrique :

• les remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition ;
• les frais de repas ;
• les frais d'hébergement

des personnes, salariées ou non, chargées de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations.

Les frais de publication et les achats d'espaces publicitaires

Doivent figurer dans cette rubrique, les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, afférents aux produits et prestations, quelle que soit :

• la nature du support retenu ;
• la forme : matérielle ou immatérielle.

Les frais d'acheminement des publications sont exclus de l'assiette de la contribution.

Les frais de publication et les achats d'espaces publicitaires dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément sont intégrés dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux.

Les frais de congrès

L'assiette de la contribution est élargie aux frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent.

Sont ainsi visés l'ensemble des frais engagés par les entreprises dans le cadre des congrès qu'elles organisent ou sponsorisent (frais de location de salle, de matériel, d'agencement, de nourriture, d’hébergement, de transport...).

C’est le montant total de ces frais qui doit être renseigné.