Le chiffre d’affaires relatif aux dispositifs médicaux

08/09/2015

[Cadre D]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements Pour en savoir plus vous pouvez consulter la liste disponible sur le site de l’assurance maladie.

[Cadre E]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre des dispositifs médicaux implantables, implants, greffons tissulaires d’origine humaine. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la liste disponible sur le site de l’assurance maladie.

[Cadre F]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre mer et/ou dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre de l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise.

[Cadre G]

Il correspond au rapport entre le chiffre d’affaires figurant au [Cadre D] et au [Cadre E] et celui figurant au [Cadre F]. Il permet notamment d’établir le coefficient qui sera éventuellement appliqué pour la  détermination de l’assiette des entreprises dont l’instrument comptable ne permet pas une appréciation exacte des dépenses réelles afférentes aux produits et prestations. Ce prorata doit être arrondi, le cas échéant, au centième par défaut - si le coefficient est égal à 90,536 ; il convient de retenir 90,53.

Bon à savoir

Les chiffres d'affaires à déclarer aux rubriques [Cadre D], [Cadre E] et [Cadre F] incluent les ventes de dispositifs médicaux distribués en ville, celles de produits aux établissements de santé privés ainsi que celles aux établissements hospitaliers de santé publics ou privés participant au service public.

 

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Principaux textes

  • Articles L5211-1 et L5221-1 code de la santé publique
  • Article L165-1 code de la Sécurité sociale
  • Article L245-5-1 et 2 code de la Sécurité sociale