L’abattement forfaitaire

08/09/2015

Sur la base du montant des dépenses afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations, déclarées par votre entreprise, l’assiette est calculée après application d’un abattement forfaitaire de 50 000 €.

Cet abattement forfaitaire s’applique à toutes les entreprises assujetties.

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l’abattement forfaitaire est pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l’abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d’activité sur 360 jours (chaque mois complet d’activité correspondant à 30 jours).

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