La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux

08/09/2015

La déclaration afférente à cette contribution doit être effectuée par toute entreprise assurant la fabrication, l’importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu’en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé ou de prestations de services et d’adaptation associées.

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Principaux textes

  • Articles L245-5-3 code de la Sécurité sociale
  • Article L165-1 code de la Sécurité sociale