Les entreprises concernées par cette contribution

08/09/2015

Cette contribution est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy a égalé ou excédé 15 millions d’euros, au cours du ou des exercices considérés.

Sont également assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 15 millions d’euros, dès lors que :

  • les entreprises susvisées sont filiales à 50 % au moins d’une entreprise ou d’un groupe dont le chiffre d’affaires hors taxes consolidé, réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer dépasse 15 millions d’euros ;
  • ou bien les entreprises susvisées possèdent au moins 50 % du capital d’une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires, réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, consolidé avec leur propre chiffre d’affaires hors taxes défini précédemment dépasse 15 millions d’euros.

Si le nombre de sociétés appartenant au périmètre de consolidation des chiffres d’affaires est supérieur à trois, les renseignements sur ces sociétés (nom, taux de participation, montant du chiffre d’affaires réalisé) seront portés sur la déclaration elle-même ou sur papier libre si leur nombre est supérieur à trois.
Les participations au capital social des entreprises peuvent être directes ou indirectes.

Important :
La déclaration de cette contribution permettra de déterminer si l’entreprise bénéficie ou non de l’exonération suivant le montant du CA réalisé.

Bon à savoir

Lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d’affaires à comparer avec le seuil d’assujettissement de référence (15 millions d’euros) est égal au produit du chiffre d’affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance par le rapport de 360 jours sur le nombre de jours d’activité (chaque mois complet d’activité correspondant à 30 jours).

 

Non inscrit ?
Adhérer en ligne

Principaux textes

  • Article L5121-13 code de la santé publique
  • Articles L245-4 et R245-6 code de la Sécurité sociale