Le chiffre d’affaires relatif aux spécialités pharmaceutiques

08/09/2015

[Cadre D]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, au titre de toutes les spécialités pharmaceutiques exploitées par votre entreprise.

[Cadre E]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’outre-mer au titre des seules spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités exploitées par votre entreprise et disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou faisant l’objet d’un enregistrement auprès de l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament).

[Cadre F]

Il correspond au rapport entre le chiffre d’affaires figurant au [Cadre E] et celui figurant au [Cadre D]. Il permet notamment d’établir le coefficient qui sera éventuellement appliqué pour la détermination de l’assiette des entreprises dont l’instrument comptable ne permet pas une appréciation exacte des dépenses réelles afférentes aux spécialités remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités.
Ce prorata doit être arrondi, le cas échéant, au centième par défaut (par exemple, si le coefficient est égal à 90,536 il convient de retenir 90,53).

[Cadre G]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre des spécialités génériques remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités à l’exception de :

  • celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif arrêté en application de l’article L162-16 du CSS,
  • ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché.
Ce chiffre d'affaires sert de base au calcul d'un abattement spécifique à appliquer par les entreprises concernées sur l’assiette de la contribution.

[Cadre H]

Il correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au titre des médicaments orphelins bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché pour l’exercice sur lequel porte la contribution.

Bon à savoir

Il convient de ne retenir que les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires hors taxe, pour chacun d'entre eux, réalisé sur la même période ne dépasse pas 30 M€. Ce seuil de 30 M€ s’apprécie par médicament orphelin (cadre H pour le CA relatif aux médicaments orphelins).

 

Les dépenses entrant dans l’assiette de la contribution [Cadre 4 de l’annexe]

La colonne 1 distingue, par nature, les charges comptabilisées pour lesquelles votre entreprise, si elle est assujettie, doit fournir des renseignements.
Les charges prises en compte sont celles retenues pour la détermination du résultat net comptable.

La colonne 2 concerne le montant total des charges pour chacune des rubriques définies dans la colonne 1, pour les spécialités pharmaceutiques à usage humain qu’elles soient ou non remboursables ou agréées à l’usage des collectivités.

La colonne 3 concerne, quant à elle, le montant des charges pour chacune des rubriques définies dans la  colonne 1, afférentes à l’exploitation des seules spécialités remboursables et/ou agréées à l’usage des collectivités. Dans cette colonne doit figurer le montant réel de ces dépenses.

Toutefois lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas de les isoler parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, le montant des dépenses visées à la colonne 3 est fixé par application à la colonne 2 du coefficient figurant au [Cadre F].

Bon à savoir

Depuis 2013, la marge commerciale de l’entreprise prestataire ou sous-traitante est comprise dans l’assiette de la contribution. Le montant précis de ces frais externalisés doit être reporté pour information dans les cases intitulées « Dont prestations externalisées ».

Ainsi les entreprises n'ont désormais plus à faire établir d’ « attestation des entreprises mettant à disposition de la main d’œuvre ». Dans le cadre d'un contrôle sur place, seule sera requise la facture établie par le prestataire.

 

Les rémunérations de toutes natures

Doivent figurer dans cette rubrique, les rémunérations de toutes natures, y compris l’épargne salariale, ainsi que les cotisations et contributions sociales et fiscales afférentes, des personnes, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise, qu’elles interviennent en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy auprès des professionnels de (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) ou auprès des établissements de santé (quel que soit le personnel rencontré).
Ces rémunérations de toutes natures sont prises en compte pour autant qu’elles sont afférentes à l’exploitation des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées auprès des collectivités.

Il convient ainsi de mentionner :

  • les rémunérations brutes des personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments (visiteurs médicaux, titulaires ou non d’un diplôme spécifique et/ou d’un titre professionnel) ;
    La partie des rémunérations versée aux personnels d’encadrement au titre d’interventions ponctuelles auprès de ces mêmes professionnels de la santé ou de toute personne représentant un établissement un établissement de santé, ne doit être prise en compte dans l’assiette de la contribution que si ces personnels d’encadrement sont des visiteurs médicaux, titulaires de diplômes ou non diplômés ;
  • la totalité de la rémunération brute, allouée directement ou par l’entremise d’un tiers, notamment le comité d’entreprise ;
  • les montants bruts des sommes allouées au titre de l’intéressement, de la réserve spéciale de participation, de l’abondement versé aux plans d‘épargne d’entreprise (notamment plans interentreprises et Perco) et du compte épargne temps, l’ensemble des charges sociales patronales (cotisations de Sécurité sociale, cotisations prévoyance et retraite, retraite chapeau, forfait social, cotisations à l’assurance chômage, Fnal, versement transport, contribution de 8,2 % sur l’abondement au Perco, contribution au fonds de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante) et des charges fiscales afférentes aux rémunérations de toutes natures.

Bon à savoir

L’assiette de la contribution est constituée de l’ensemble des sommes acquittées par l’industrie pharmaceutique auprès des personnels en charge du démarchage et de la prospection pour les médicaments, qu’il s’agisse de visiteurs médicaux titulaires de diplômes ou de visiteurs médicaux non diplômés.
Sont toutefois exclus de l'assiette :

  • le forfait destiné au financement de la médecine du travail ;
  • la contribution de l'employeur au financement du comité d'entreprise, y compris pour la part excédant le minimum légal.
 

Les frais de transport, de repas et d’hébergement

Doivent figurer dans cette rubrique :

  • les remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition,
  • les frais de repas,
  • les frais d'hébergement
des personnes, salariées ou non, qui exercent les fonctions mentionnées à l’article L5122-11 alinéa 1er du code de la santé publique.

Bon à savoir

S’agissant des frais de repas offerts par le visiteur médical à des tiers (praticiens dotés d’un pouvoir de prescription et/ou personnel des établissements de santé visés), ceux-ci doivent également être intégrés dans l’assiette de la contribution.

 

Les frais de publication et les achats publicitaires

Doivent figurer dans cette rubrique, les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, quels que soient :

  • la nature du support retenu,
  • la forme, matérielle ou immatérielle,
  • le public visé.

Tous les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, dès lors qu’ils ne mentionnent pas exclusivement le nom d’une spécialité non remboursable ou non agréée à l’usage des collectivités, doivent être intégrés dans l’assiette de la contribution. Il n’est donc plus exigé que soit mentionné le nom d’une spécialité pharmaceutique remboursable ou agréée à l’usage des collectivités.

Ainsi sont intégrés dans l’assiette de la contribution les frais de publication ou les achats d’espaces publicitaires dès lors qu’ils :

  • ne répondent pas à une obligation légale,
  • sont remis, adressés, présentés, y compris les supports commerciaux, aides à la visite non remis, ou mis à disposition des professionnels de santé, des masseurs kinésithérapeutes, des personnels des établissements de santé privés ou publics, participant ou non au service public hospitalier ou de tout autre destinataire, quel qu’il soit, notamment auprès des officines.

Bon à savoir

Les dépenses engagées au titre des publications faites dans la presse médicale bénéficiant d’un numéro de commission paritaire ou d’un agrément sont désormais intégrées dans l’assiette de la contribution

En effet, la notion d’espace publicitaire comme la notion de publication peuvent s’appliquer à toute surface, tout objet, même de nature utilitaire, pouvant servir de support à un message publicitaire, notamment : murs, panneau d’affichage, mobilier urbain, vêtement, véhicule, agenda, cadre photo, messagerie électronique, site internet, campagne radiophonique ou télévisuelle…
Tous les frais engagés par le laboratoire au titre du processus de publication de ce support (conception, rédaction, graphisme, impression…), sont pris en compte dans l’assiette.

Les frais d’acheminement des publications sont exclus de l’assiette de la contribution.
De même, il est admis que sont exclus de l’assiette :

  • les frais de publication dans des dictionnaires professionnels. En effet, ceux-ci constituent des outils de travail et d’information qui ne présentent aucune inscription ou encart à caractère promotionnel,
  • les échantillons gratuits remis sur leur demande aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre de pharmacies hospitalières.
 

Les frais de congrès

L'assiette de la contribution est élargie aux frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent.
Sont ainsi visés l'ensemble des frais engagés par les laboratoires dans le cadre des congrès qu'ils organisent ou sponsorisent (frais de location de salle, de matériel, d'agencement, de nourriture, d’hébergement, de transport...).
C’est le montant total de ces frais qui doit être renseigné.

Bon à savoir

Un abattement de 75 % représentatif de l’intérêt scientifique et de l’aspect « formation professionnelle » de ces manifestations pour les entreprises s’applique à cette assiette.

 

 

CSS :

Code de la Sécurité sociale.

CA :

Conseil d’administration. Le CA est composé de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargées d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement public.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

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Principaux textes

  • Article L5121-13 code de la santé publique
  • Article L245-1 code de la Sécurité sociale
  • Article L5121-1 code de la santé publique
  • Article L162-16 code de la Sécurité sociale
  • Article L162-17 code de la Sécurité sociale
  • Règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil 16/12/1999