La déclaration et le paiement

08/09/2015

La déclaration de l’acompte

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.

Détermination du solde restant à payer : la régularisation

Le solde de la contribution [Cadre S] correspond à la différence entre la contribution calculée [Cadre Q] et l'acompte versé par votre entreprise le 1er juin [Cadre R].

Le montant de la contribution due au titre de l'exercice pour lequel vous avez acquitté un acompte au 1er juin N-1 est à déclarer sur le code type de personnel CTP 415 - Promo med
 

  • Si le solde régularisateur est positif
    Le montant du solde de la contribution à payer devra être réglé par virement au plus tard au jour de l'exigibilité, c'est à dire le 1er mars de l’année N.
     
  • Si le solde régularisateur est négatif
    Si le montant de la contribution s'avère inférieur à l'acompte que vous avez versé, vous devez adresser à l'Urssaf une demande de remboursement du solde négatif, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

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Principaux textes

  • Article L245-5-1A code de la Sécurité sociale
  • Article L245-1 code de la Sécurité sociale
  • Articles R138-19 code de la Sécurité sociale