La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments

08/09/2015

Cette contribution est due par toute entreprise assurant l’exploitation en France (métropole et/ou départements d’Outre-mer, collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy), d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.

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Principaux textes

  • Article L5124-1 code de la santé publique
  • Article L162-17 code de la Sécurité sociale
  • Article L5123-2 code de la santé publique