La contribution sur le chiffre d’affaires

08/09/2015

La contribution sur le chiffre d’affaires se décompose en deux parties :

  • une contribution dite « de base » au taux de 0,17 %,
  • une contribution additionnelle au taux de 1,6 %.

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Principaux textes

  • Articles L5121 code de la santé publique
  • Article L5124-13 code de la santé publique
  • Article L162-16 code de santé publique
  • Articles L1221-3 à L1221-6 code de la santé publique
  • Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil 31/03/2004
  • Règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil 16/12/1999