La contribution montant M
Actualité
Nous vous informons que le service de déclaration des chiffres d’affaires pour la déclaration au titre de la contribution 2023 est ouvert depuis le 1er mars 2024. La date limite est fixée au 1er avril 2024.
Les entreprises concernées
Cette contribution est due par les entreprises assurant l’exploitation de spécialités pharmaceutiques remboursables ou prises en charge par l’assurance maladie.
Assiette de la contribution montant M
L'assiette de la contribution relative au montant M est égale au chiffre d'affaires de l'année civile sur laquelle est apprécié le déclenchement de la contribution minoré des remises mentionnées aux articles L162-16-5-1, L162-16-5-2, L162-17-5, L162-18 , L162-18-1, L162-18-2 et L162-22-7-1 du même code et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Les chiffres d’affaires entrant dans l’assiette sont ceux afférents aux médicaments :
- inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L162-17 ;
- inscrits sur la liste prévue à l'article L162-22-7 et à l’article L162-23-6 ;
- bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L5121-12 et L5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ;
- bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application du premier alinéa de l'article L5124-13 dudit code et pris en charge par l'assurance maladie ;
- bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Le déclenchement
La contribution n’est due que lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile minoré des remises (tel que défini ci-dessus) réalisé par l'ensemble des entreprises est supérieur à un montant M fixé par la loi.
À noter
Pour 2021, le montant M est fixé à 23,99 milliards d’euros (au II de l’article 35 de la LFSS 2021).
Pour 2022, le montant M est fixé à 24,5 milliards d’euros (au IV de l’article 26 de la LFSS 2022).
Pour 2023, le montant M est fixé à 24,9 milliards d’euros (au II de l’article 18 de la LFSS 2023 dans sa version issue de l'article 4 de la LFSS pour 2024).
La date limite de la déclaration et paiement
La date limite de la déclaration de la contribution montant M d’une année est fixée le 1er avril de l’année suivante.
La date de paiement de la contribution est fixée au 1er novembre de l’année suivante.
Modalités pratiques
Pour les entreprises redevables des contributions ci-dessous :
- contribution de vente en gros ;
- contribution sur les dépenses de promotion des médicaments ;
- contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ;
- contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux ;
- contribution sur le chiffre d’affaires ;
l’identifiant et le mot de passe sont identiques.
Pour les autres entreprises du secteur pharmaceutique, veuillez-vous rapprocher de l’Urssaf en gestion de votre compte pour demander un identifiant et un mot de passe.
Principaux textes
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