L'assiette de la contribution

08/09/2015

La composition de l’assiette

La contribution est composée de trois parts :

Première part [A]

L’assiette de cette part est constituée par le chiffre d’affaires hors taxe, net des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toutes natures, y compris les rémunérations de services, réalisé en France (France métropolitaine, départements et régions d'Outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) auprès des pharmacies d’officines, pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au cours de l’année civile précédente.

Bon à savoir

Cas d’un contrat de coopération commerciale ne désignant nommément aucune spécialité pharmaceutique Afin de pouvoir déterminer le montant total correspondant aux « remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toutes natures, y compris les rémunérations de services consentis par le fournisseur et déterminer ainsi le pourcentage correspondant par rapport au prix fabricant hors taxes (PFHT) de chaque médicament, le montant du contrat de coopération doit être ventilé entre l’ensemble des médicaments (remboursables et non remboursables) dont le laboratoire est l’exploitant au prorata du chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) généré par chacun des médicaments.

 

Seconde part

L’assiette de cette part est constituée par la différence entre le CAHT ainsi déterminé, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile N-1, et celui réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile N-2. Cette assiette peut être positive ou négative.

Si vous avez débuté (ou cessé) votre activité au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, vous devez faire figurer la date de début (ou de cessation) d’activité. Cette information est nécessaire à la détermination de la seconde part de la contribution.

Troisième part

L’assiette de cette part est constituée du montant de la marge rétrocédé aux pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes et pharmacies de sociétés de secours minières.

Ce montant est égal à la différence entre la marge maximum et la marge effectivement appliquée par l’entreprise (lien sur exemple de calcul IAC).

Cette troisième part ne concerne pas les spécialités génériques, les spécialités non génériques sous TFR ou dont le prix est identique à celui des spécialités génériques du groupe générique auquel elles appartiennent.

Bon à savoir

L’entreprise soumise pour la première fois à la contribution n’est redevable, la première année, que de la première part et de la troisième part.

Pour la deuxième année au titre de laquelle est due la contribution, si l’activité commerciale n’a pas été complète au cours de la première année civile, le chiffre d’affaires réalisé pris en compte (1ère année) est rapporté à une année civile entière au prorata du temps d’activité. Ainsi déterminé, le chiffre d’affaires est égal au produit du chiffre d’affaires effectif réalisé au cours de cette première année par le rapport de 360 jours sur le nombre de jours d’activité (chaque mois complet d’activité correspondant à 30 jours).

 

Le calcul du chiffre d’affaires

Pour déterminer le chiffre d’affaires, il n’est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines, inférieures à un montant de 150 €, augmenté de la marge maximum que les entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme.

En métropole, pour les médicaments remboursables, la marge maximum rémunérant la vente en gros est proportionnelle et est égale à :

  • 6,68 % pour la partie du prix fabricant hors taxe compris entre 0 et 450 €, avec un minimum de 0,30 €,
  • 0 % pour la partie du prix supérieure à 450 €.

Ainsi, en métropole, le plafond de taxation pour les médicaments, dont le prix fabriquant hors taxe (PFHT) est supérieur à 150 €, est égal à 150 € augmenté de la marge correspondante de 10,02 € (150 € x 6,68 %). En conséquence, pour tout médicament dont le PFHT est supérieur à 150 €, l’assiette de taxation sera de 160,02 €.

Dans les départements d’Outre-mer, la marge rémunérant la vente en gros est proportionnelle au PFHT, avec un coefficient variable en fonction de ce dernier (trois tranches : en deçà de 22,90 €, entre 22,90 € et 150 €, au-delà de 150 €). Les coefficients de majoration sont définis pour chacun des départements et régions d'Outre-mer, ainsi qu’un plafond de taxation spécifique. Le montant des plafonds en Métropole et dans chacun des départements et régions d'Outre-merest résumé dans le tableau ci-après :

  Métropole Martinique Guadeloupe(1) Réunion Guyane
Taux de marge maximum 6,68 % 34,50 % 34,60 % 32,70 % 43,75 %
Montant de la marge maximum 10,02 € 51,75 € 51,90 € 49,05 € 65,62 €
Plafond de taxation 160,02 € 201,75 € 201,90 € 199,05 € 215,625 €
(1) Également applicables aux ventes réalisées à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Ce chiffre d’affaires ne comprend pas le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile N-1 au titre des médicaments orphelins, dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas 30 millions d’euros.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

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Principaux textes

  • Article L138-2 al. 4 code de la Sécurité sociale
  • Article R138-1 II code de la Sécurité sociale
  • Article L441-7 code de commerce
  • Article L138-1 al. 2 code de la Sécurité sociale
  • Article L162-38 code de la Sécurité sociale
  • Arrêté 26/12/2011
  • Arrêté 07/02/2008