Le recouvrement, le contrôle et les sanctions en cas de non-respect des obligations

08/09/2015

Les différentes contributions sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations sont les suivantes :

Défaut de production de la déclaration

Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraîne une pénalité de 750 €. Si le retard excède un mois, l’entreprise encourt une pénalité supplémentaire d’un montant de 750 € par mois ou fraction de mois de retard.

Inexactitude de la déclaration

Une pénalité de 750 € est également appliquée en cas d’inexactitude de la déclaration produite.

Retard de paiement de la contribution

Si la contribution due n’est pas versée au plus tard le 1er mars 2015, l’entreprise encourt une majoration de retard fixée à 5 % du montant du solde restant dû. Une majoration de retard complémentaire fixée à 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, soit 4,8 % par an, est calculée à compter de la date d’exigibilité de la contribution.

Dans le cas de cession de l’entreprise ou cessation d’activité de l’entreprise, les déclarations doivent être transmises dans le délai d’un mois à compter de la publication de la vente ou la cession du fonds de commerce, ou à compter de la date de cessation définitive d’activité, faute de quoi il est appliqué une  pénalité de 750 € et une pénalité supplémentaire de 750 € également pour chaque mois ou fraction de mois de retard dans la fourniture de la déclaration.

Remise des majorations de retard et des pénalités

Les majorations de retard et les pénalités peuvent faire l’objet d’une remise.

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Principaux textes

  • Article R138-22 code de la Sécurité sociale
  • Articles R245-4 et R138-22 code de la Sécurité sociale
  • Articles R243-18, R243-19-1 et R243-20 code de la Sécurité sociale
  • Article R138-21 code de la Sécurité sociale
  • Articles R138-22 à R138-24 code de la Sécurité sociale