Les modalités de déclaration en DSN

Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie est transféré à l’Urssaf pour les périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2020.

Le recouvrement des cotisations retraite, décès, invalidité ainsi que des cotisations et contributions spécifiques est transféré à l’Urssaf pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022. La première exigibilité concerne les cotisations et la contribution dues au titre du mois de janvier 2022, déclarées dans la DSN du 7 ou 15 février 2022.

À noter

Si vous êtes concerné par la contribution DSPNR, la première échéance étant au 5 janvier 2022, elle doit être déclarée dans la DSN de décembre 2021.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Liens utiles