Le recouvrement et le contrôle

Les Urssaf sont compétentes pour le recouvrement amiable et le recouvrement forcé.

Pour les cotisations d’assurance maladie :

En cas de contestation portant sur les cotisations dues au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2020, les CRA et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont compétents.

Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations d’assurance maladie complémentaire dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2020.

Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2020 reste de la compétence de la Camieg.

Pour les cotisations retraite, décès, invalidité et les cotisations spécifiques (petit pool, DSPNR) :

En cas de contestation portant sur les cotisations dues au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022, les CRA et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont compétents.

Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2022.

Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CRA :

Commission de recours amiable. Commission obligatoire constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale, à laquelle doit obligatoirement être soumise toute réclamation, préalablement à la saisine du Tass.

Camieg :

La Camieg assure la gestion du régime spécial d’assurance maladie maternité des industries électriques et gazières (IEG). Elle est compétente pour l’affiliation, la radiation au régime spécial des industries électriques et gazières, la gestion et le versement des prestations en nature du régime complémentaire de maladie, maternité.

Cnieg :

Caisse nationale des industries électriques et gazières. La Cnieg est une caisse de retraite chargée de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).