Le recouvrement et le contrôle
Les Urssaf sont compétentes pour le recouvrement amiable et le recouvrement forcé.
Pour les cotisations d’assurance maladie :
Les commissions de recours amiable (CRA) et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont compétents pour les contestations portant sur les cotisations dues au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2020.
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations d’assurance maladie complémentaire dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2020.
Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2020 reste de la compétence de la Camieg.
Pour les cotisations retraite, décès, invalidité et les cotisations spécifiques (petit pool, DSPNR) :
Les commissions de recours amiable (CRA) et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont compétents pour les contestations portant sur les cotisations dues au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2020.
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2022.
Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg.