La procédure de contrôle de l’assiette C3S

04/01/2019

La procédure de contrôle sur pièces

Outre le croisement systématique de ses fichiers avec ceux de l’administration fiscale, l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur peut réclamer aux entreprises tous renseignements et documents nécessaires à la vérification de l'assiette déclarée, conformément à la procédure de contrôle sur pièces.

L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours, à compter de sa réception, pour répondre à cette demande.

  1. Si les éléments sont fournis dans le délai et qu’ils révèlent une insuffisance dans le chiffre d'affaires déclaré par l’entreprise, une lettre lui notifiant le montant de la rectification envisagée sera envoyée par lettre RAR. A compter de sa réception, le redevable aura alors 30 jours pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée ;
     
  2. Si aucun élément n’est fourni dans le délai, une lettre adressée en RAR notifiera à l’entreprise le montant de la rectification envisagée nécessairement estimée selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L137-33. A compter de sa réception, le redevable aura alors 30 jours pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée ;
     
  3. Si des éléments sont fournis dans le délai mais que la réponse est incomplète, une mise en demeure sera adressée à l’entreprise par lettre RAR, sa réception lui ouvrant un nouveau délai de 30 jours pour produire les pièces manquantes. Dans ce cas :
  • si les éléments sont adressés dans le délai et qu’ils révèlent une insuffisance dans le chiffre d'affaires initialement déclaré par l’entreprise, une lettre notifiant le montant de la rectification envisagée sera envoyée par lettre RAR. Le redevable aura alors 30 jours à compter de sa réception pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée ;
  • si aucun élément n’est fourni dans le délai ou que la réponse est incomplète, une lettre adressée en RAR notifiera à l’entreprise le montant de la rectification envisagée nécessairement estimée selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L137-33 du code de la Sécurité sociale. Le redevable aura alors 30 jours à compter de sa réception pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.

Majorations modulables liées à la procédure de contrôle sur pièces

  • Majoration pour défaut de réponse, réponse insuffisante ou tardive à la demande de renseignements ou de documents ou à la mise en demeure (procédure de contrôle sur pièces) : dans la limite de 5 % de la contribution due ;
  • Majoration pour rectification  notifiée dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces : dans la limite de 10 % sur le supplément de contribution dû.
    Ces majorations peuvent être modulées par le directeur de l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur dans des cas laissés à son appréciation.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.