Les entreprises exonérées de la C3S

04/01/2019

Les sociétés ou entreprises mentionnées ci-dessous sont exonérées de la C3S.

Elles doivent en justifier auprès des services gestionnaires de la C3S, en rappelant le numéro du cas d’exonération invoqué et en produisant une copie de leurs statuts :

1 - les sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L411-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les unions de ces sociétés et les offices publics de l’habitat.
Depuis le 1er janvier 2008, les sociétés de crédit immobilier devenues Sacicap ne peuvent plus bénéficier de ce motif d’exonération, car elles ne sont plus mentionnées à l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
2 - les sociétés immobilières de copropriété régies par les articles L212-1 à L212-13 du code de la construction et de l’habitation ;
3 - les sociétés d’économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation (anciennement neuvième, dixième et onzième alinéas) ;
4 - les sociétés de rédacteurs de presse.
Ces sociétés ont pour objet de garantir l’indépendance des rédacteurs d’un journal et d’agir en cas de conflit entre les journalistes pris collectivement et les propriétaires d’une publication ;
5 - les sociétés mentionnées à l’article 4 de la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés : sociétés de gestion immobilière à but non lucratif, charitable, éducatif, social, sanitaire, cultuel ou culturel abrogé par la loi n° 95-885 du 4 août 1995 ;
6 - (Abrogé) ;
7 - les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural régies par l’article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 dite loi d’orientation agricole (titre IV du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) abrogé par la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ;
8 - les sociétés en nom collectif et les groupements d’intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1 à 8, pour la réalisation d’opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération.
Il faut adresser aux services gestionnaires de la C3S la copie des statuts et une attestation du commissaire aux comptes ;
9 - (Abrogé) ;
10 - les sociétés en nom collectif et les groupements d'intérêt économique constitués exclusivement entre des sociétés exonérées par application des dispositions prévues aux 1° à 8°, pour la réalisation d'opérations que ces sociétés peuvent mettre en œuvre directement avec le bénéfice de cette exonération ;
11 - les sociétés coopératives maritimes ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs ;
12 - les sociétés de libre partenariat régies par l’article L214-154 du code monétaire et financier.

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.