Les entreprises assujetties à la C3S

04/01/2019

La déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés doit être souscrite par les sociétés ou entreprises, lorsque :

  • elles existent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due ;
  • elles ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 000 000 €.
    Dans le cas contraire, les sociétés ou entreprises ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration et ne sont redevables d’aucune contribution.

Consultez la liste des entreprises assujetties à la C3S.

Toute entreprise qui ne se considèrerait pas assujettie doit pouvoir en justifier auprès des services gestionnaires de la C3S, en produisant tout document attestant du motif invoqué.

Précisions jurisprudentielles

  • La forme juridique de l'entreprise est le seul critère d'assujettissement à la contribution. Il n'est pas tenu compte de l'objet social de la société, de l'affiliation du gérant. (cass. soc. 26 novembre 1992 - Arrêt n° 4017 D).
  • La transformation d'une société en forme juridique non assujettie, au 1er janvier, n'a pas d'incidence sur l'assujettissement à la contribution de l'année en cours au titre du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de la transformation (cass. soc. 15 juin 1995 - Arrêt n° 2760 D, cass. soc. 25 janvier 1996 - Arrêt n° 235D).
  • Assujettissement des personnes morales de droit public : l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée par le chiffre d'affaires global déclaré par la personne morale à l'administration fiscale dès lors que celle-ci se livre à des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (cour d'appel de Paris, ch. soc., 18 avril 2013, RG12/07224).
 

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.