Droits et obligations des entreprises

04/01/2019

Date d’échéance unique au 15 mai

Toutes les entreprises redevables doivent accomplir leurs obligations de déclaration et de paiement au plus tard le 15 mai .

Des majorations sont appliquées pour sanctionner le retard. Une vigilance particulière est à observer, la procédure de remise gracieuse ayant été supprimée par le législateur.

Les majorations de retard modulables

Les majorations de retard modulables (articles L137-36-I, L137-37, D651-12, circulaire ministérielle n° DSS/5D/2011/316 du 01/08/2011).

Le mode de calcul

  • Retard de déclaration : application d'une majoration dans la limite de 10 % de la contribution due ;
  • Retard de paiement : application d'une majoration dans la limite de 10 % de la contribution non réglée à la date limite de versement augmentée de plein droit d’une nouvelle majoration dans la limite de 4,8 %, par année ou fraction d’année de retard.

La modulation

L'obtention d'une modulation de majorations est soumise à deux conditions cumulatives :

  • aucun retard de même nature ne doit être constaté au cours des 24 mois précédents ;
  • le retard ne doit pas excéder 30 jours à compter de la date d'échéance.

Si les 2 conditions sont remplies, les majorations de retard sont modulées de la façon suivante :

  • pour le retard de déclaration :
    • 4 % de la contribution due si le retard n’excède pas 16 jours ;
    • 4 % de la contribution due, augmentés de 0,40 % par jour de retard supplémentaire à compter du 17e jusqu’au 30e jour ;
  • pour le retard de paiement :
    • 4 % de la contribution réglée tardivement si le retard n’excède pas 16 jours ;
    • 4 % de la contribution réglée tardivement, augmentés de 0,40 % par jour de retard supplémentaire à compter du 17e jusqu’au 30e jour.

Si les deux conditions ne sont pas remplies, le taux maximum sera appliqué.

Les circonstances ou comportements pouvant caractériser la bonne foi de l'entreprise (premier retard, invocation d'un oubli...) ne sont plus suffisants pour bénéficier d'un taux modulé à ce titre.
Pour que le directeur de l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur puisse déroger au dispositif prévu par la circulaire et accorder une modulation, il faut se trouver en présence d'une situation caractérisée par la preuve d'évènements particuliers.
Les entreprises doivent donc tout mettre en œuvre dans leur organisation, malgré la survenance d'aléas, pour veiller au bon accomplissement de leurs obligations pour la date limite fixée par les textes.
Les majorations susvisées sont également applicables dans le cadre de la taxation d’office.

Les majorations pour défaut de régularisation par voie dématérialisée

Les majorations pour défaut de régularisation par voie dématérialisée (article L137-35 du code de la Sécurité sociale). 

Les majorations dues pour défaut de déclaration et/ou de versement par voie dématérialisée sont les suivantes :

  • défaut de télédéclaration : 0,2 % de la contribution due ;
  • défaut de télérèglement : 0,2 % des sommes versées par un autre moyen.

Ces majorations ne peuvent pas être réduites.