Droits et obligations des entreprises

04/01/2019

Date d’échéance unique au 15 mai

Toutes les entreprises redevables doivent accomplir leurs obligations de déclaration et de paiement au plus tard le 15 mai .

Des majorations sont appliquées pour sanctionner le retard. Une vigilance particulière est à observer, la procédure de remise gracieuse ayant été supprimée par le législateur.

Les majorations de retard modulables

Les majorations de retard modulables (articles L137-36-I, L137-37, D651-12, circulaire ministérielle n° DSS/5D/2011/316 du 01/08/2011).

Le mode de calcul

  • Retard de déclaration : application d'une majoration dans la limite de 10 % de la contribution due ;
  • Retard de paiement : application d'une majoration dans la limite de 10 % de la contribution non réglée à la date limite de versement augmentée de plein droit d’une nouvelle majoration dans la limite de 4,8 %, par année ou fraction d’année de retard.

Les majorations susvisées sont également applicables dans le cadre de la taxation d’office.

Les majorations pour défaut de régularisation par voie dématérialisée

Les majorations pour défaut de régularisation par voie dématérialisée (article L137-35 du code de la Sécurité sociale). 

Les majorations dues pour défaut de déclaration et/ou de versement par voie dématérialisée sont les suivantes :

  • défaut de télédéclaration : 0,2 % de la contribution due ;
  • défaut de télérèglement : 0,2 % des sommes versées par un autre moyen.

Ces majorations ne peuvent pas être réduites.