Déclaration des modifications survenues dans l’entreprise
Evènements juridiques particuliers
Les modifications survenues dans l’entreprise à déclarer et leurs conséquences sur la C3S.
Type de changement | Formalités à accomplir |
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Nouvelle forme juridique | Le changement de forme juridique d’une société ou entreprise et toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution restent sans effet sur son assujettissement à celle-ci au titre du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date du changement ou de la modification, avec obligation de déclaration et de paiement s’il est supérieur à 19 000 000 €. |
Absorption, fusion, transmission universelle de patrimoine |
En cas d’absorption, de fusion ou de transmission universelle de patrimoine, l’entreprise absorbante ou nouvelle déclare son propre chiffre d'affaires et celui de l'entreprise absorbée selon les modalités suivantes :
(*) Attention, si l’entreprise absorbante ou nouvelle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à l’abattement de 19 M€ et que l’entreprise absorbée ou reprise a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€, ces deux déclarations distinctes sont à effectuer non pas sur un seul formulaire déclaratif mais sur les deux formulaires électroniques respectifs des deux entreprises, sans déduire l’abattement de 19 M€ ce dernier s’appliquant automatiquement à l’issue de chaque parcours déclaratif ». |
Mise en gérance | La société, qui conserve une existence légale, reste assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés assise notamment sur la redevance de gérance qui est un élément de son chiffre d’affaires. Il convient d’indiquer l’adresse de correspondance, si celle-ci est différente de celle connue du service gestionnaire de la C3S, et de répondre aux obligations de déclaration et de paiement si le chiffre d’affaires est supérieur à 19 000 000 €. |
Absence temporaire d'activité - Vente partielle ou totale du fonds - Mise en dissolution | Si l’entreprise a une existence légale au 1er janvier de l’année d’exigibilité (non radiée du registre du commerce), celle-ci doit répondre à ses obligations de déclaration et de paiement si le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 19 000 000 €. Toute nouvelle adresse pour la correspondance devra être indiquée. |
Clôture de liquidation - Radiation | Dès lors que la personne morale a été radiée du registre du commerce avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité, la contribution n'est pas due. Un extrait de radiation dudit registre doit être adressé aux services gestionnaires de la C3S. |
Procédure de sauvegarde - Redressement et liquidation judiciaires |
Lorsque la date du jugement est située dans l’année en cours, indiquer cette date et déclarer le chiffre d’affaires si ce dernier est supérieur à 19 000 000 €. Lorsque le jugement d’ouverture (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire) est antérieur à l’année en cours, celui-ci reste sans effet sur l’assujettissement de l’entreprise qui doit remplir ses obligations de déclaration de la totalité du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente et de paiement. En effet, les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture devront être réglées à leurs échéances, puisqu’elles constituent pour les sociétés une obligation légale prévue par l'article L137-30 du code de la Sécurité sociale et qu’elles sont inhérentes à l’activité de la société (cour de cassation, chambre commerciale - Affaire Arddi c/RSI - Arrêt n° 620 FS-P+B du 15/06/2011). |