Déclaration des modifications survenues dans l’entreprise

04/01/2019

Evènements juridiques particuliers

Les modifications survenues dans l’entreprise à déclarer et leurs conséquences sur la C3S.

Type de changement Formalités à accomplir
Nouvelle forme juridique Le changement de forme juridique d’une société ou entreprise et toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution restent sans effet sur son assujettissement à celle-ci au titre du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date du changement ou de la modification, avec obligation de déclaration et de paiement s’il est supérieur à 19 000 000 €.
Absorption, fusion, transmission universelle de patrimoine

En cas d’absorption, de fusion ou de transmission universelle de patrimoine, l’entreprise absorbante ou nouvelle doit déclarer son propre chiffre d'affaires et celui de l'entreprise absorbée selon les modalités suivantes :

  • si l’entreprise reprise ou absorbée en 2018 a été radiée du registre du commerce et des sociétés en 2018 : l’entreprise absorbante ou nouvelle doit déclarer les deux chiffres d’affaires cumulés y compris si ces derniers n’excèdent pas chacun 19 M€, l’abattement de 19 M€ s’appliquant sur la globalité.
    Concrètement, cette déclaration unique des deux chiffres d’affaires cumulés sera effectuée sur le formulaire électronique de l’entreprise absorbante ou nouvelle dans le cadre 1, sans déduire l’abattement de 19 M€, ce dernier s’appliquant automatiquement à l’issue du parcours déclaratif ;
  • si l’entreprise reprise ou absorbée en 2018 n’a été radiée du registre du commerce et des sociétés qu’en 2019 (ou pas encore radiée) : l’entreprise absorbante ou nouvelle doit déclarer chacun des chiffres d’affaires séparément (pas de cumul de chiffres d’affaires), l’abattement de 19M € s’appliquant sur chaque chiffre d’affaires.
    Concrètement, cette déclaration sera effectuée sur le formulaire électronique de l’entreprise absorbante ou nouvelle(*) :
    • le chiffre d’affaires de l’entreprise absorbante ou nouvelle sera déclaré dans le cadre I, sans déduire l’abattement de 19 M€, ce dernier s’appliquant automatiquement à l’issue du parcours déclaratif ;
    • le chiffre d’affaires de l’entreprise absorbée ou reprise sera inscrit dans le cadre II, rubriques « sommes à ajouter », « autres cas », « absorption fusion TUP » en ayant eu soin au préalable de soustraire l’abattement de 19 M€ et les déductions éventuelles.

(*) En revanche, si l’entreprise absorbante ou nouvelle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à l’abattement de 19 M€ et que l’entreprise absorbée ou reprise a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€, il sera impératif, pour que le calcul de la C3S due puisse s’opérer, que les deux déclarations distinctes soient faites non pas sur un seul formulaire déclaratif mais sur les deux formulaires électroniques respectifs des deux entreprises, sans déduire l’abattement de 19 M€ ce dernier s’appliquant automatiquement à l’issue de chaque parcours déclaratif ».

Mise en gérance La société, qui conserve une existence légale, reste assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés assise notamment sur la redevance de gérance qui est un élément de son chiffre d’affaires.
Il convient d’indiquer l’adresse de correspondance, si celle-ci est différente de celle connue de nos services, et de répondre aux obligations de déclaration et de paiement si le chiffre d’affaires est supérieur à 19 000 000 €.
Absence temporaire d'activité - Vente partielle ou totale du fonds - Mise en dissolution Si l’entreprise a une existence légale au 1er janvier de l’année d’exigibilité (non radiée du registre du commerce), celle-ci doit répondre à ses obligations de déclaration et de paiement si le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 19 000 000 €. Toute nouvelle adresse pour la correspondance devra être indiquée.
Clôture de liquidation - Radiation Dès lors que la personne morale a été radiée du registre du commerce avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité, la contribution n'est pas due. Un extrait de radiation dudit registre doit être adressé aux services gestionnaires de la C3S.
Procédure de sauvegarde - Redressement et liquidation judiciaires

Lorsque la date du jugement est située dans l’année en cours, indiquer cette date et déclarer le chiffre d’affaires si ce dernier est supérieur à 19 000 000 €.

Lorsque le jugement d’ouverture (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire) est antérieur à l’année en cours, celui-ci reste sans effet sur l’assujettissement de l’entreprise qui doit remplir ses obligations de déclaration de la totalité du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente et de paiement.

En effet, les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture devront être réglées à leurs échéances, puisqu’elles constituent pour les sociétés une obligation légale prévue par l'article L137-30 du code de la Sécurité sociale et qu’elles sont inhérentes à l’activité de la société (cour de cassation, chambre commerciale - Affaire Arddi c/RSI - Arrêt n° 620 FS-P+B du 15/06/2011).

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.