CA HT inférieur ou égal à 19 M € : C3S non due

04/01/2019

Pour alléger la démarche des entreprises dont le montant des opérations à déclarer est inférieur ou égal à 19 000 000 €, la loi les dispense d’obligation déclarative pour l’échéance du 15 mai, les données communiquées par l’administration fiscale à l’organisme gestionnaire de la C3S selon l’article L152 du livre des procédures fiscales, devant permettre de confirmer cette situation.

Néanmoins, à défaut de confirmation que le seuil de 19 000 000 € n’est pas atteint, les services gestionnaires de la C3S pourront revenir vers les entreprises concernées pour connaître leur situation et, le cas échéant, engager une action en recouvrement.

Dès lors qu’une entreprise pourra attester d’un chiffre d’affaires non imposable, même après mise en demeure avec fixation d’office, aucune somme ne sera due. Si une telle déclaration intervenait après l’engagement d’une procédure contentieuse, l’entreprise pourrait se voir réclamer le règlement des frais afférents.

La déclaration en ligne prévoit, à l’exception des entreprises concernées par le pré-remplissage automatique, un parcours simplifié et adapté à ces entreprises, qui, à la demande des services gestionnaires de la C3S ou selon leur souhait, auraient à opérer une déclaration.

Ainsi, dès lors que le montant des opérations à déclarer est inférieur ou égal à 19 000 000 €, la C3S n’est pas due. Aucun règlement n’est donc à effectuer.
 

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.