Opérations à déclarer

La déclaration de la C3S sur net-entreprises.fr est réalisée en 3 étapes :

  • une déclaration correspondant aux montants figurant sur vos imprimés fiscaux ;
  • une déclaration des opérations à ajouter le cas échéant ;
  • une déclaration des opérations à soustraire le cas échéant.

Dans le cadre des échanges de données avec l’administration fiscale, les services gestionnaires de la C3S seront amenés à opérer des contrôles en cas de distorsion importante dans les montants déclarés ou à engager les actions en recouvrement en l’absence d’éléments permettant de confirmer un chiffre d’affaires inférieur ou égal à l’abattement.

1er cas : si l'entreprise dépose des déclarations TVA

Pré-remplissage automatique (CA3)

Pour simplifier les démarches des entreprises, les données de la déclaration C3S sont pré-remplies automatiquement, à partir des informations communiquées à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur, à sa demande, par l’administration fiscale (ligne 01, 04, 05 et 06 des déclarations de TVA-CA3 enregistrées par cette dernière pour l’année N-1).

Si les montants inscrits sont strictement conformes à votre déclaration auprès de l’administration fiscale, vous avez simplement à les valider.
Si les montants inscrits sont inexacts ou incomplets par rapport à votre déclaration auprès de l’administration fiscale, saisissez alors les montants corrigés, à la hausse ou à la baisse, dans les cases prévues à cet effet.

Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, taxées ou exonérées, qui ne seraient pas inscrites sur les lignes normalement concernées, seront à porter dans la rubrique « sommes à ajouter ».

En l’absence de pré-remplissage

En l’absence d’informations fiscales exploitables, le formulaire déclaratif n’est pas pré-rempli.
Il vous appartient de déterminer et de reporter sur le formulaire déclaratif le chiffre d’affaires, imposé à la TVA ou exonéré, déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente.

Le chiffre d’affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l’addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :

  • le chiffre d’affaires imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant aux lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclaration n° 3310 CA3.
    Si vous possédez déjà une consolidation à l’année civile des CA3, il ne sera pas nécessaire de remplir les zones mensuelles ou trimestrielles ;
  • le chiffre d’affaires mentionné aux lignes 02, 03, 04 et 05A à 10 de la déclaration n° 3517-S CA12/12E (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition) ou aux lignes 01, 02, 03 et 04 à 09 de la déclaration n° 3517-AGR CA12A/12AE (régime simplifié de l’agriculture).

2nd cas : si l'entreprise ne dépose pas de déclarations TVA

Vous reporterez sur le formulaire déclaratif le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en année N qui est constitué par l'addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :

  • le chiffre d'affaires mentionné aux lignes FA, FB, FD, FE, FG, FH ou le chiffre d'affaires reporté à la ligne FL du compte de résultat  n° 2052 ;
  • le chiffre d'affaires mentionné aux lignes 210, 214, 218 du compte de résultat simplifié n° 2033-B.

Sommes à ajouter : quels cas ?

  • Les opérations de la ligne 02 de la déclaration CA3 ou de la ligne 13 des imprimés CA12/CA12E ou de la ligne 12 des imprimés CA12A/CA12AE dès lors qu'elles constituent un chiffre d'affaires pour votre entreprise (notamment subventions, opérations intragroupe, prestations de services visées à l'article 259-2° du code général des impôts) ;
  • Les commissions versées, dans le cas d’entremise à la vente, par les commettants des intermédiaires opaques remplissant les conditions fixées à l’article L137-33, alinéas 5 à 10 du code de la Sécurité sociale ;
  • Des exemples d’autres sommes à ajouter sont contenus dans les aides de la déclaration en ligne. 

Sommes à soustraire : quels cas ?

  • Les taxes et droits indirects de consommation ayant grevé les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, les produits pétroliers (TICPE, TGAP codifiée aux articles 266 sexies et quindecies du code des douanes) et le gaz naturel (TICGN) y compris le droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées lorsque ces taxes ou droits ont été versés à l’administration fiscale par la société déclarante elle-même ;
  • Le montant du chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L138-1 du code de la Sécurité sociale par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques et les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L5124-1 du code de la santé publique ;
  • Les opérations effectuées d’un pays étranger à l’autre par une entreprise française dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la TVA en France.
    En revanche, les opérations correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires effectuées à partir de la France et celles correspondant aux transferts intracommunautaires entrent dans le champ d’application de la TVA et sont à inclure dans la déclaration (articles 262-1, 262 ter I et article 256 III du code général des impôts) – Cour de cassation Chambre civile 2, 7 novembre 2013, arrêt n° 1663 P+B ;
  • Toutefois, si les biens transférés et déclarés dans la base de calcul de C3S ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre État membre, ou ont été acheminés en France sans avoir été vendus dans l’autre état membre, leur valeur peut être déduite du chiffre d’affaire réalisé l’année du réacheminement en utilisant la rubrique « Autres cas » ;
  • Des exemples d’autres sommes à soustraire sont contenus dans les aides de la déclaration en ligne.

Cas particulier des commissionnaires opaques

L’intermédiaire dit « opaque », selon l’article L132-1 du code du commerce, « est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d’un commettant », et qui se trouve seul engagé à l’égard des tiers avec lesquels il traite. Sur le plan fiscal, il est redevable de la TVA sur la totalité des transactions.

Au regard de la C3S, ceux-ci sont visés aux alinéas 5 à 9 de l’article L137-33 du code de la Sécurité sociale qui prévoient :

« Pour les commissionnaires au sens de l’article L132-1 du code du commerce qui s’entremettent dans une livraison de biens ou de services, l’assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

             1° L’opération d’entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est
                  fixé au préalable d’après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

             2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l’intermédiaire a traité avec l’autre
                 contractant ;

             3° L’intermédiaire qui réalise ces opérations d’entremise doit agir en vertu d’un mandat préalable
                 et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

             4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s’entremettent
                 dans la livraison de biens ou l’exécution des services par des redevables qui n’ont pas établi
                 dans l’Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile où
                 leur résidence habituelle.
 »

La condition visée au 1° ne doit être satisfaite que pour autant qu’une commission ait été conclue entre les parties, la loi n’exigeant pas, selon la cour de cassation, que l’opération d’entremise soit rémunérée.

Les autres conditions doivent, en revanche, être réunies simultanément : l’entreprise qui réclame le bénéfice de ces dispositions doit donc démontrer qu’elle a été préalablement mandatée pour accomplir une opération de pure entremise – ce qui suppose qu’elle ne fournit pas les biens ou les services qui en font l’objet par ses propres moyens d’exploitation, et qu’elle n’en devient jamais propriétaire – et qu’elle rend compte de cette opération à son commettant. Ces conditions sont, en fait, imbriquées.

Cette activité d’entremise vise les entreprises qui, agissant en leur nom propre pour le compte d’autrui, réalisent une opération d’entremise soit à l’achat à un tiers et la vente à un commettant (entremise à la vente), sans jamais fournir elles-mêmes les biens ou les services avec leurs propres moyens d’exploitation.

En pratique, l’intermédiaire opaque mentionnera au I- Opérations portées aux lignes des imprimés TVA (CA3/CA12) du formulaire C3S, les opérations qu’il a déclaré à la TVA (ces sommes sont dans la plupart des cas déjà préchargées sur le formulaire C3S des données fournies par l’administration fiscale).

Pour bénéficier de l’assiette réduite prévue à l’article L137-33 susvisé, il portera au III- Sommes à soustraire du même formulaire C3S, la valeur des biens et des services qu’il acquiert ou reçoit de sorte que l’assiette de la C3S ne soit constituée que de la commission qu’il perçoit.

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.