Opérations à déclarer

04/01/2019

La déclaration de la C3S sur net-entreprises.fr est réalisée en 3 étapes :

  • une déclaration devant strictement correspondre aux montants figurant sur vos imprimés fiscaux ;
  • une déclaration des opérations à ajouter le cas échéant ;
  • une déclaration des opérations à soustraire le cas échéant.

Dans le cadre des échanges de données avec l’administration fiscale, les services gestionnaires de la C3S seront amenés à opérer des contrôles en cas de distorsion importante dans les montants déclarés ou à engager les actions en recouvrement en l’absence d’éléments permettant de confirmer un chiffre d’affaires inférieur ou égal à l’abattement.

1er cas : si l'entreprise dépose des déclarations TVA

Pré-remplissage automatique (CA3)

Pour simplifier les démarches des entreprises, les données de la déclaration C3S sont pré-remplies automatiquement, à partir des informations communiquées à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur, à sa demande, par l’administration fiscale (ligne 01, 04, 05 et 06 des déclarations de TVA-CA3 enregistrées par cette dernière pour l’année N-1).

Si les montants inscrits sont strictement conformes à votre déclaration auprès de l’administration fiscale, vous avez à les valider, sans les modifier.
Si les montants inscrits sont inexacts ou incomplets par rapport à votre déclaration auprès de l’administration fiscale, vous devez les corriger à la hausse ou à la baisse. Dans ce cas, saisissez les montants corrigés dans les cases prévues à cet effet.

Les opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, taxées ou exonérées, qui ne seraient pas inscrites sur les lignes normalement concernées, seront à porter dans la rubrique « sommes à ajouter ».

En l’absence de pré-remplissage

En l’absence d’informations fiscales exploitables, le formulaire déclaratif n’est pas pré-rempli.
Vous devez déterminer et reporter strictement sur le formulaire déclaratif le chiffre d’affaires, imposé à la TVA ou exonéré, déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente.

Le chiffre d’affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l’addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :

  • le chiffre d’affaires imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant aux lignes 01, 04, 05 et 06 de la déclaration n° 3310 CA3.
    Si vous possédez déjà une consolidation à l’année civile des CA3, il ne sera pas nécessaire de remplir les zones mensuelles ou trimestrielles ;
  • le chiffre d’affaires mentionné aux lignes 02, 03, 04 et 05A à 10 de la déclaration n° 3517-S CA12/12E (pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition) ou aux lignes 01, 02, 03 et 04 à 09 de la déclaration n° 3517-AGR CA12A/12AE (régime simplifié de l’agriculture).

2nd cas : si l'entreprise ne dépose pas de déclarations TVA

Vous devez reporter sur le formulaire déclaratif le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en année N qui est constitué par l'addition des éléments suivants, déterminés en année N-1 :

  • le chiffre d'affaires mentionné aux lignes FA, FB, FD, FE, FG, FH ou le chiffre d'affaires reporté à la ligne FL du compte de résultat  n° 2052 ;
  • le chiffre d'affaires mentionné aux lignes 210, 214, 218 du compte de résultat simplifié n° 2033-B.

Sommes à ajouter : quels cas ?

  • Les opérations de la ligne 02 de la déclaration CA3 ou de la ligne 13 des imprimés CA12/CA12E ou de la ligne 12 des imprimés CA12A/CA12AE dès lors qu'elles constituent un chiffre d'affaires pour votre entreprise (notamment subventions, opérations intragroupe, prestations de services visées à l'article 259-2° du code général des impôts) ;
  • Dans le cas d’entremise à la vente, les commettants des intermédiaires opaques doivent majorer leur chiffre d’affaires des commissions versées.
  • Des exemples d’autres sommes à ajouter sont contenus dans les aides de la déclaration en ligne.

Sommes à soustraire : quels cas ?

  • Les taxes et droits indirects de consommation ayant grevé les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, les produits pétroliers (TIPP, TGAP codifiée aux articles 266 sexies et quindecies du code des douanes) et le gaz naturel (TICGN) y compris le droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées lorsque ces taxes ou droits ont été versés à l’administration fiscale par la société déclarante elle-même ;
  • La valeur des biens ou des services que les intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui sont réputés acquérir ou recevoir ; l’assiette imposable est donc constituée par la commission perçue, prévue dans le mandat préalable de commissionnaire.
    Les conditions afférentes à la qualité de commissionnaire étaient celles figurant à l’article 273 octies du code général des impôts.
    Celui-ci ayant été rendu sans objet, l’article L137-33, 5e alinéa du code de la Sécurité sociale, mentionne, à droit constant, les conditions de l’assiette spécifique des commissionnaires ;
  • Le montant du chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l’article L138-1 du code de la Sécurité sociale par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques et les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l’article L5124-1 du code de la santé publique ;
  • Les opérations effectuées d’un pays étranger à l’autre par une entreprise française dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la TVA en France.
    En revanche, les opérations correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires effectuées à partir de la France, y compris celles correspondant aux transferts intracommunautaires, doivent être incluses dans la déclaration (articles 262-I, 262 Ter I et 256 III du code général des impôts) - cour de cassation, 2e chambre civile, affaire Soitec c/CNRSI, arrêt n° 1663 P+B du 7 novembre 2013 ;
  • Des exemples d’autres sommes à soustraire sont contenus dans les aides de la déclaration en ligne.

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.