Base de calcul de la contribution nette due / Taux normal
Dès lors que le montant des opérations à déclarer est supérieur à l’abattement de 19 000 000 €, la déclaration est obligatoire. Cette base peut être éventuellement minorée des déductions.
Le montant de la base de calcul de la contribution nette due au taux normal se calcule ainsi :
- montant des éventuelles déductions
À partir du résultat obtenu, la contribution est due au taux de 0,16 %.
Si le résultat obtenu est inférieur ou égal à 0, aucune contribution n’est due.
En cas de rectification par l'administration fiscale des éléments servant de base de calcul à cette contribution et susceptible d’en modifier son montant, la société doit en informer les services gestionnaires de la C3S dans le délai de trois mois à compter de la notification de cette rectification par l’administration fiscale, ou en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive.
Activités spécifiques
Du fait de la spécificité de leur activité, certaines entreprises relèvent d’un régime particulier quant à l’assiette à déclarer ou au taux à appliquer. Le formulaire électronique prévoit des parcours déclaratifs appropriés avec calculs automatiques et aides en ligne.
Ces régimes particuliers s’appliquent aux entreprises redevables, c’est-à-dire à celles dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 19 000 000 €.
Il est important de suivre scrupuleusement les indications données lors de la télédéclaration C3S.
Il convient de renseigner toutes les zones de saisie en y portant rigoureusement les montants correspondant aux intitulés des rubriques (CVAE, postes du compte de résultat). Toute circonstance particulière doit être décrite dans la zone réservée à cet effet.
Le respect des champs à remplir et les précisions apportées seront de nature à permettre de vérifier l’assiette de la contribution, en évitant ou en limitant les demandes ultérieures de justificatifs.
Principaux textes
Liens utiles