Assiette de la C3S et taux applicables

04/01/2019

Toutes les entreprises dont le montant des opérations à déclarer est supérieur à l’abattement de 19 000 000 € sont tenues d’effectuer une déclaration, qu’elles soient ou non redevables de la C3S à l’issue du parcours déclaratif.
L’abattement est bien pris en compte dans l’affichage du déroulé déclaratif du formulaire : les entreprises ne doivent pas le déduire elles-mêmes du montant des opérations à déclarer susvisé.

En général, l’assiette de la C3S est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c'est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées.

Ce chiffre d’affaires est calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées. Ne sont donc pas considérées comme élément du chiffre d’affaires, les taxes relevant dans le livre premier, de la 1ère partie, titre II et de la 2e partie, titre III, chapitre I bis du code général des impôts (cass. civ.2, 26/05/2016, arrêt n° 816 F-D).

A défaut de déclaration de chiffre d’affaires, les entreprises s’exposent à une fixation d’office de celui-ci par l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur, à partir des éléments dont elle dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité  étant précisé que des majorations de retard sont prévues.

Pour les départements d’Outre-mer

En leur qualité de départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont expressément soumis à la législation métropolitaine, notamment en matière sociale. Ils sont dans le champ d’application de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Les entreprises des Dom doivent communiquer aux services gestionnaires de la C3S leur chiffre d'affaires global déclaré à l’administration fiscale, soit sur la base de leurs déclarations TVA-CA3, soit sur la base du chiffre d’affaires mentionné dans leur compte de résultat annuel (compte de résultats n° 2052).

C3S :

Contribution sociale de solidarité des sociétés. La C3S est une contribution pesant sur le secteur concurrentiel et marchand. Elle a été instituée pour compenser les pertes de ressources des régimes des non-salariés non-agricoles. Elle est recouvrée par l'Urssaf Provence-Alpes Côte d'Azur.

TVA :

Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.