Paiement de la cotisation

Par quels moyens de paiement peut-on procéder au règlement de la cotisation subsidiaire maladie ?

Pour un meilleur suivi, nous vous invitons à privilégier le paiement par télépaiement via votre espace en ligne PUMa.
Le paiement peut également être effectué par chèque ou par virement.

Est-il possible d’obtenir un échéancier de paiement de la cotisation subsidiaire maladie ?

En cas de difficultés financières, un paiement échelonné de la cotisation subsidiaire maladie peut être accordé sur une durée maximale de 12 mois.
La demande de délai de paiement peut être adressée par mail à l’Urssaf, de préférence via votre espace en ligne PUMa ou par courrier.

Des majorations de retard ou des pénalités seront-elles appliquées en cas de paiement en retard ?

Si la cotisation subsidiaire maladie due n’est pas réglée intégralement à l’échéance, des majorations de retard sont appliquées.
Le montant de la cotisation encore due à l’échéance ou réglé avec retard est d’abord majoré de 5 %, puis s’ajoutera une majoration de 0,4 % par mois de retard écoulé à compter de la date d’exigibilité.

Est-il possible d’anticiper le paiement de la cotisation due l’année prochaine ?

Le cotisant est avisé à minima 30 jours avant la date d’exigibilité de la cotisation. La cotisation subsidiaire maladie étant annuelle, il n’est pas possible d’anticiper le paiement de la cotisation qui pourrait éventuellement être due l’année prochaine.
La cotisation subsidiaire maladie est-elle déductible fiscalement ?
La cotisation subsidiaire versée par l’assuré est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, en application du 4° du II de l'article 156 du code général des impôts.
S’agissant des règles et modalités pratiques de la déductibilité fiscale de la cotisation subsidiaire maladie, il convient de prendre contact avec les services fiscaux.

Contestation et voies de recours

Le montant de la cotisation subsidiaire maladie peut-il être révisé s’il ne prend pas exactement en compte la situation du cotisant ?
Si vous estimez que le montant de la cotisation ne prend pas en compte de manière exacte votre situation, nous vous invitons à adresser à l’Urssaf tout document justificatif détaillant votre situation.
L’Urssaf appréciera dans un délai de 30 jours si la position initiale doit être maintenue ou si une régularisation doit intervenir.
Comment procéder pour solliciter la remise des majorations de retard ?
La demande de remise des majorations de retard doit être effectuée par mail, par téléphone ou par courrier.
Cette demande sera ensuite examinée par les services compétents de l’Urssaf.

Comment contester l’assujettissement ou le montant de la cotisation subsidiaire maladie ?

Le cotisant qui souhaite contester le principe ou le montant de la cotisation qui lui a été notifiée par une Urssaf doit au préalable saisir la commission de recours amiable (Cra) de cet organisme avant d’engager une éventuelle procédure judiciaire devant tribunal judicaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
Ce recours amiable doit être porté devant la Cra dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de cotisation contestée.
En cas de rejet, le cotisant qui souhaite poursuivre sa contestation devant la juridiction compétente dispose d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite de la Cra pour former une requête devant tribunal judiciare.
Lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Dans ce cas, il peut également saisir le tribunal judiciare dans les deux mois suivant la date de la décision implicite de rejet. 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.