Bénéficiaire de la protection universelle maladie (PUMa)

Vous êtes bénéficiaire de la protection universelle maladie (PUMa). En fonction de vos revenus, vous êtes redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) auprès de l’Urssaf. Personnes redevables, modalités de calcul, paiement : tout savoir sur cette cotisation.

Tout savoir sur la cotisation subsidiaire maladie due au titre de la PUMa

La PUMa permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

Pour en savoir plus sur la PUMa et pour effectuer une demande d’ouverture de droit, consultez le site ameli.fr.

En fonction de vos revenus, vous pouvez être amené à contribuer au financement de l’assurance maladie et à vous acquitter d’une cotisation subsidiaire maladie (CSM).
En tant que bénéficiaire de la PUMa, si vous répondez à des critères de revenus professionnels et du capital, vous devez vous acquitter d’une cotisation subsidiaire maladie (CSM).

Cette cotisation est calculée à partir des éléments transmis par la direction générale des finances publiques.
Qui est redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

Vous êtes redevable de cette cotisation si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous exercez une activité professionnelle en France ou vous avez une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de vos frais de santé ;
- Vous avez des revenus d’activités professionnelles (salariés ou non-salariés) exercées en France inférieurs à 8 227 € pour 2022 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- Vous avez des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 568 € en 2022 (soit 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Pour les couples remplissant les conditions 1 et 3, la cotisation subsidiaire maladie est due dès lors que chacun des deux membres du couple a un revenu d’activité professionnelle inférieur à 8 227 € pour 2022.

Si l’un ou l’autre membre du couple (personnes mariées ou liées à un partenaire par Pacs) a un revenu d’activité supérieur à 8 227 € pour 2022, les deux membres du couple sont exonérés de la CSM.
Qui n’est pas redevable de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) ?

Ne sont pas redevables de la cotisation subsidiaire maladie :
- les enfants mineurs (ayants droits dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France) ;
- les personnes assujetties au régime des cultes ;
- les personnes qui ont perçu une pension de retraite ou d’invalidité, rente ou une allocation de chômage au titre de l’année considérée ;
- les personnels des organisations internationales établies en France (Unesco, Cern, OCDE…) ou hors de France (ONU, OMS…) ;
- les frontaliers suisses, qui s’acquittent de la cotisation spécifique maladie des frontaliers suisses.
Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de la CSM ?

La base de calcul (ou assiette) de la cotisation subsidiaire maladie est constituée des catégories de revenus suivantes :
- revenus fonciers ;
- capitaux mobiliers ;
- plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ;
- bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels.
Sont pris en compte dans l’assiette de la cotisation les revenus définis selon les règles et modalités fixées au IV de l'article 1 417 du code général des impôts, s’ils dépassent 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Si vous êtes marié ou pacsé

Si vous avez effectué une déclaration fiscale commune, les revenus du capital et du patrimoine pris en compte pour le calcul de votre cotisation sont répartis sur les deux déclarants mariés ou pacsés.

Pour permettre le calcul de votre cotisation subsidiaire maladie (CSM), le montant retenu pour chacun des membres du couple bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé

Les revenus du capital et du patrimoine sont pris intégralement en compte pour le calcul de votre cotisation subsidiaire maladie (CSM).

Pour permettre le calcul de votre CSM, le montant retenu bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le taux de la cotisation est dégressif. Il est fixé à 6,5 % et baisse lorsque les revenus d’activité professionnelle augmentent et passe à zéro lorsqu’ils atteignent 8 227 € pour 2022 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Ainsi plus la personne a des revenus d’activité professionnelle proches du seuil de 20 % du Pass, plus le montant de la cotisation est faible.
Quand payer ?

Cette cotisation est recouvrée au cours du 4^ème trimestre de l’année sur la base des éléments transmis dans votre déclaration fiscale au titre des revenus de l'année précédente.

L’avis d’appel de la cotisation est envoyé à la fin de l’année.

Vous disposez alors de 30 jours à réception du courrier pour payer la cotisation.

Si la cotisation subsidiaire maladie n’est pas réglée dans le délai ou réglée seulement en partie, des majorations de retard sont appliquées. Le montant de la cotisation encore due à l’échéance ou réglé avec retard est d’abord majoré de 5 %, puis s’ajoutera une majoration de 0,4 % par mois de retard écoulé à compter de la date d’exigibilité.

Vous pouvez nous adresser une demande de remise gracieuse des majorations de retard depuis votre espace en ligne : sélectionnez le motif « Demande de remise des pénalités et/ou majorations de retard » > « Votre demande concerne ». Puis écrivez votre message en prenant soin d'indiquer le motif de votre retard de paiement. Votre demande de remise gracieuse des majorations de retard sera étudiée lorsque votre CSM sera payée.

La remise des majorations de retard peut être totale, partielle ou refusée.

Comment payer ?

Pour un meilleur suivi, nous vous invitons à privilégier le paiement par télépaiement via votre espace en ligne PUMa.

Le paiement peut également être effectué par chèque ou par virement.
Si vous venez de recevoir votre appel à cotisation et que la date de paiement n’est pas dépassée

Vous avez la possibilité de demander auprès des services de l’Urssaf un paiement en 3 fois sans application de majoration de retard. La 1^ère échéance doit intervenir avant la date limite de paiement. Les deux suivantes se feront par prélèvement automatique 90 jours après l’échéance précédente.

Si vous ne pouvez pas payer en 3 fois ou que la date de paiement est dépassée

Vous pouvez demander un paiement échelonné de la cotisation subsidiaire maladie sur 12 mois maximum. Vous devez formuler la demande en créant un nouveau message depuis votre espace en ligne > Sélectionnez le motif « Demande de délais » > « Votre demande concerne ».

Puis rédigez votre message en prenant soin de détailler vos possibilités de règlement en indiquant le nombre de mensualités souhaitées.

Vous recevrez par courrier une notification de décision accompagnée d'une autorisation de prélèvement à retourner à l’Urssaf pour validation de votre demande de délai de paiement.

Cet échéancier prend en compte l'intégralité des majorations de retard qui vous ont été appliquées.

La remise des majorations de retard sera examinée après paiement total de la cotisation.
Si vous estimez que le montant de la cotisation ne prend pas en compte de manière exacte votre situation, nous vous invitons à adresser à l’Urssaf tout document justificatif détaillant votre situation.
L’Urssaf appréciera dans un délai de 30 jours si la position initiale doit être maintenue ou si une régularisation doit intervenir.

Si vous souhaitez contester le montant de la cotisation qui vous a été notifié vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de cotisation.
Vous devez effectuer ce recours amiable devant la CRA avant d’engager une éventuelle procédure devant tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve votre domicile.
Votre espace en ligne PUMa

À quoi sert votre espace en ligne PUMa ?

En vous connectant à votre espace en ligne, vous pourrez :
- connaître la situation de votre compte ;
- demander des délais ;
- effectuer des paiements ;
- adhérer aux télépaiements de manière sécurisée ;
- échanger avec votre Urssaf.
Comment créer votre espace en ligne ?

Pour créer votre espace en ligne PUMa, munissez-vous de votre numéro de Sécurité sociale à 15 caractères (ce sera votre identifiant) et de votre mot de passe provisoire (10 chiffres et 2 lettres) qui figure en première page de votre appel de cotisation.

Ce code est provisoire. Vous devrez par la suite personnaliser votre mot de passe.

Si vous ne retrouvez pas le courrier sur lequel figure votre mot de passe provisoire, utilisez ce formulaire.

Votre espace en ligne

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Pour réaliser vos démarches liées à la cotisation subsidiaire maladie, connectez-vous à votre espace en ligne.

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Pour utiliser le service PUMa, il vous suffit de créer votre espace en ligne. Pour cela munissez-vous :

de votre numéro de Sécurité sociale (15 caractères) ce sera votre identifiant ;
de votre code d'activation (10 chiffres et 2 lettres) qui figure en première page de votre appel de cotisation.

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Outils et documentation

Formulaire PUMa mot de passe provisoire
PDF, 127.42 Ko
Publié le 17 avril 2024
- Formulaire et modèle de document
- Bénéficiaire de la PUMa
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Questions fréquentes

Pour bénéficier de l’assurance maladie, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle en France, vous devez résider en France de manière stable et régulière.

Cela signifie qu’il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

La condition de régularité de la résidence est exigée pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

Cette condition est appréciée par la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez.
Une personne sans activité professionnelle (ayant par conséquent des revenus d’activité professionnelle inférieurs au seuil de 20 % du Pass), résidant en France de manière stable et régulière, peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie si elle a des revenus du patrimoine ou du capital supérieurs à 20 568 € en 2022, et si elle ne peut pas être exonérée de la cotisation.
Les élèves et étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles, âgés de moins de 28 ans peuvent être redevables de la cotisation subsidiaire maladie s’ils remplissent les conditions d’assujettissement.
Si une personne devient bénéficiaire de la prise en charge de ses frais de santé ou cesse d’être bénéficiaire de cette prise en charge en cours d’année, le montant de la cotisation est proratisé.

Il est appliqué au montant de la cotisation un coefficient correspondant au nombre de mois sur l’année considérée pendant lesquels la personne aura été couverte par l’assurance maladie française, rapporté aux 12 mois civils.

Liens utiles

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