Taux des cotisations et contributions

25/03/2020

Vos contributions

En tant que diffuseur, vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Sont exclus de ce dispositif de contributions :

  • les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un tiers en contrepartie d’une œuvre artistique ; et non l’artiste ou ses ayants droit (ex : achat d’une œuvre auprès d’une galerie) ;
  • les sociétés résidant à l’étranger ;
  • les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre artistiques et la conservent pour leur usage personnel ;
  • les artistes qui rétrocèdent des honoraires à un confrère.
Base de calcul Taux de la contribution à la Sécurité sociale Taux de la contribution à la formation professionnelle continue
100 % de la rémunération brute HT versée 1 % 0,10 %

Les cotisations à précompter sur la rémunération de l’auteur (sauf si l’auteur est dispensé de précompte).

Cotisations 2020

Assiettes et taux de cotisations pour les revenus de l'année 2020
Cotisations ou contributions Revenus déclarés en traitement et salaires Taux Soumises au précompte
Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) 100 % des revenus 0,40 % Oui
Assurance vieillesse plafonnée 100 % des revenus (dans la limite du Pass 2020 fixé à 41 136 €) 6,90 % Oui
CSG (contribution sociale généralisée) 98,25 % des revenus * 9,20 % Oui
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 98,25 % des revenus * 0,50 % Oui
CFP (contribution à la formation professionnelle)
100 % des revenus
0,35 %
Oui
* Lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 164 544 € pour 2020), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

Cotisations en 2020

Nouveau : l’article 3 du décret n°2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs précise qu’à compter du 1er janvier 2020, les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base répartie comme suit :

  • l’intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
  • 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond s’élevant à 41 136 € pour 2020.

Cette prise en charge est déduite :

  • soit du montant des cotisations précomptées par les diffuseurs ou les tiers habilités ;
  • soit des cotisations appelées par l’Urssaf lorsque l’artiste-auteur n’est pas précompté.

Ainsi, à compter de 2020, lorsque vous rémunérez un artiste-auteur, vous ne devez précompter que les sommes correspondantes aux taux réglementaires, déduction faite de la prise en charge de l’Etat.
Les taux que vous devez appliquer sur les rémunérations sont donc les suivants.

Cotisation / contribution Revenus pris en compte Taux applicable Prise en charge de l'Etat Taux final
Cotisation vieillesse déplafonnée 100 % du montant brut HT des droits d'auteur 0,40 %
du montant brut HT des droits d'auteur
0,40 % 0 %
Assurance vieillesse plafonnée 100 % du montant brut HT des droits d'auteur (dans la limite du Pass 2020 fixé à 41 136 €) 6,90 %*
du montant brut HT des droits d'auteur
0,75 % 6,15 % à précompter
CSG (contribution sociale généralisée) 98,25 % du montant brut HT des droits d'auteur* 9,20 % de 98,25 %**
du montant brut HT des droits d'auteur
- 9,20 % de 98,25 %**
du montant brut HT des droits d'auteur
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 98,25 % du montant brut HT des droits d'auteur* 0,50 % de 98,25 %**
du montant brut HT des droits d'auteur
- 0,50 % de 98,25 %**
du montant brut HT des droits d'auteur
CFP (contribution à la formation professionnelle)
100 % du montant brut HT des droits d'auteur
0,35 %
du montant brut HT des droits d'auteur
-
0,35 %
du montant brut HT des droits d'auteur
* Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € (plafond de la Sécurité sociale en 2020). Au-delà de ce montant de droits versés à un auteur, la cotisation vieillesse ne doit plus être précomptée.
** Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 164 544 € (4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2020), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédent ce plafond.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.