Déclarez et payez

22/01/2021

Actualité

Concernant votre déclaration annuelle 2020 : un délai supplémentaire est accordé pour vous permettre de réaliser cette déclaration. La date limite de déclaration est décalée au 15 février 2021

NB : afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles. Dans ce contexte, nous restons mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf sont régulièrement mises à jour sur mesures-covid19.urssaf.fr.

 

Le précompte des cotisations de vos artistes-auteurs

En tant que diffuseur, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteurs que vous rémunérez (sauf dispense de précompte).

C’est la nature fiscale des revenus de l’artiste-auteur qui détermine s'il est soumis, ou non, à la procédure du précompte :

  • si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires : l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales doivent être précomptées par ses diffuseurs ;
  • si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux : le précompte ne s’applique pas s'il présente à ses diffuseurs le document permettant d’attester qu'il en est dispensé.

Bon à savoir

Le courrier d’immatriculation envoyé par l’Urssaf aux artistes-auteurs BNC qui se sont inscrits en 2020 tient lieu de justificatif de dispense de précompte. Ce document est toujours valable, y compris pour 2021.

 

Vos contributions en tant que diffuseur

Vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Modalités déclaratives

Quand déclarer ?

Les déclarations à l’Urssaf sont trimestrielles et concernent l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :

  • 1er trimestre au 15 avril ;
  • 2e trimestre au 15 juillet ;
  • 3e trimestre au 15 octobre ;
  • et 4e trimestre au 15 janvier de l’année suivante.

Une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Vous devez donc adresser une déclaration indiquant le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales. Il s’agit en fait d’un tableau récapitulatif des 4 déclarations de l’année.

NB : En raison de la crise sanitaire Covid-19, les diffuseurs, qui connaitraient des difficultés pour réaliser et payer leur déclaration annuelle récapitulative 2020 ne se verront pas appliquer de majoration de retard.

A noter également qu’un délai supplémentaire est accordé pour permettre de réaliser cette déclaration annuelle 2020. La date limite de déclaration est donc exceptionnellement décalée au 15 février 2021.

Pour les diffuseurs : ce tableau récapitulatif vous permet de faire des corrections, si nécessaire, sur les montants indiqués lors de vos précédentes déclarations, et ce, sans pénalités ni majorations de retard. Vous pouvez également y corriger vos informations administratives en cas d’erreur ou de changement (numéro de Sécurité sociale…).
Pour vous y aider un mode opératoire est disponible.

Pour les auteurs : les mises à jour permettent de fournir à l’Urssaf les bonnes informations qui serviront à affilier les artistes-auteurs et leur présenter une déclaration préremplie. Les artistes-auteurs auront donc des droits correspondant à la rémunération qui leur a été versée.

Quelques rappels

  • Déclaration du numéro de Sécurité sociale (NIR) des artistes auteurs
    N’oubliez pas d’indiquer, dans vos déclarations, le numéro d’inscription au répertoire (NIR - numéro de Sécurité sociale) des artistes-auteurs que vous rétribuez, et ce, afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie.
    Attention : le non-respect de cette obligation est passible de l’application d’une pénalité.

  • Déclaration des précomptés et des non-precomptés
    Lors de vos déclarations (trimestrielles et annuelle), vous devrez mentionner les artistes-auteurs que vous avez rémunérés, et ce, que vous ayez ou non précompté leurs cotisations. Le montant à déclarer est celui de la rémunération brute.

  • Certificat de précompte
    Vous devez impérativement remettre une certification de précompte aux artistes-auteurs dont vous précomptez les cotisations conformément à l’arrêté du 19 avril 1995.
    Ce document est un justificatif qui peut leur être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il permet par ailleurs de garantir des droits aux artistes-auteurs.
    Vous avez la possibilité de télécharger les certifications de précompte de vos auteurs, renseignées des montants déclarés, depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, après la déclaration. Le certificat de précompte doit mentionner la fraction et le montant total pris en charge par l’Etat (arrêté du 19 avril 1995 modifié). Pour vous y aider, vous pouvez télécharger notre modèle d’attestation de précompte.

 

Comment déclarer ?

Vous pouvez choisir entre deux modes de déclaration :

  • déclaration via un formulaire en ligne (un mode opératoire est disponible ci-contre dans la rubrique services en ligne) ;
  • déclaration par importation de fichier. Le modèle de fichier est téléchargeable en ligne, ainsi que le mode opératoire  (voir ci-contre dans la rubrique services en ligne).

Rappel :

Depuis le 1er janvier 2018, vous avez l’obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée.
Pour effectuer vos déclarations, vous devrez vous connecter à votre espace personnel préalablement créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accéder à la rubrique « déclaration ». La déclaration sera possible un mois avant la date d’échéance et le paiement doit intervenir avant la date d’échéance pour éviter un traitement contentieux des sommes dues.

 

Modalités de paiement

Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition afin de régler vos contributions sociales :

  • le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
    • la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
    • le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
  • le paiement par carte bancaire est également possible
  • le paiement par virement : dans ce cas vous devez contacter l’Urssaf Limousin pour que leur RIB vous soit transmis.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

BNC :

Bénéfices non commerciaux. Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.