Déclarez et payez

09/12/2019

Le précompte des cotisations de vos artistes-auteurs

En tant que diffuseur, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteurs que vous rémunérez (sauf dispense de précompte).

C’est la nature fiscale des revenus de l’artiste-auteur qui détermine s'il est soumis, ou non, à la procédure du précompte :

  • si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires : l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales doivent être précomptées par ses diffuseurs ;
  • si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux : le précompte ne s’applique pas s'il présente à ses diffuseurs le document permettant d’attester qu'il en est dispensé. Cette attestation de dispense de précompte lui est fournie par l'Agessa ou la MDA. A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, si l'artiste-auteur déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux et qu'il n’a pas reçu d'attestation de dispense de précompte, il peut fournir à son diffuseur, un avis de situation d’inscription au répertoire Sirene.

Bon à savoir

En 2019 et 2020, le document que pourra produire l’artiste-auteur attestant qu’il déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux vaudra dispense de précompte pour ces deux années.

 

Vos contributions en tant que diffuseur

Vous devez vous acquitter d’une contribution de 1 % de la rémunération brute versée à l’artiste ainsi que d’une contribution au titre de la formation professionnelle au taux de 0,10 %.

Modalités déclaratives

Quand déclarer ?

Les déclarations à l’Urssaf sont trimestrielles et concernent l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :

  • 1er trimestre au 15 avril ;
  • 2e trimestre au 15 juillet ;
  • 3e trimestre au 15 octobre ;
  • et 4e trimestre au 15 janvier de l’année suivante.

Une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En effet, l’article R382-20 du code de la Sécurité sociale précise qu’avant le 31 janvier 2020, vous devez adresser une déclaration indiquant le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année 2019, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales. Il s’agit en fait d’un tableau récapitulatif des 4 déclarations de l’année.

Pour les diffuseurs : ce tableau récapitulatif vous permet de faire des corrections, si nécessaire, sur les montants indiqués lors de vos précédentes déclarations, et ce, sans pénalités ni majorations de retard. Vous pouvez également y corriger vos informations administratives en cas d’erreur ou de changement (numéro de Sécurité sociale…).

Pour les auteurs : les mises à jour permettent de fournir à l’Urssaf les bonnes informations qui serviront à affilier les artistes-auteurs et leur présenter une déclaration préremplie courant avril 2020. Les artistes-auteurs auront donc des droits correspondant à la rémunération qui leur a été versée.

Quelques rappels

  • Déclaration du numéro de Sécurité sociale (NIR) des artistes auteurs
    N’oubliez pas d’indiquer, dans vos déclarations, le numéro d’inscription au répertoire (NIR - numéro de Sécurité sociale) des artistes-auteurs que vous rétribuez, et ce, afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie.
    Attention : le non-respect de cette obligation est passible de l’application d’une pénalité dont le montant pour l’année 2019 est fixé à 151,97 € par NIR manquant ou inexact.
  • Déclaration des précomptés et des non-precomptés
    Lors de vos déclarations (trimestrielles et annuelle), vous devrez mentionner les artistes-auteurs que vous avez rémunérés, et ce, que vous ayez ou non précompté leurs cotisations. Le montant à déclarer est celui de la rémunération brute.
  • Certificat de précompte
    Vous devez impérativement remettre une certification de précompte aux artistes-auteurs dont vous précomptez les cotisations conformément à l’arrêté du 19 avril 1995.
    Ce document est un justificatif qui peut leur être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il permet par ailleurs de garantir des droits aux artistes-auteurs.
    Vous avez la possibilité de télécharger les certifications de précompte de vos auteurs, renseignées des montants déclarés, depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, après la déclaration. Le certificat de précompte doit mentionner la fraction et le montant total pris en charge par l’Etat (arrêté du 19 avril 1995 modifié).
 

Comment déclarer ?

Vous pouvez choisir entre deux modes de déclaration :

  • déclaration via un formulaire en ligne (un mode opératoire est disponible ci-contre dans la rubrique services en ligne) ;
  • déclaration par importation de fichier. Le modèle de fichier est téléchargeable en ligne, ainsi que le mode opératoire  (voir ci-contre dans la rubrique services en ligne).

Rappel :

Depuis le 1er janvier 2018, vous avez l’obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée.
Pour effectuer vos déclarations, vous devrez vous connecter à votre espace personnel préalablement créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accéder à la rubrique « déclaration ». La déclaration sera possible un mois avant la date d’échéance et le paiement doit intervenir avant la date d’échéance pour éviter un traitement contentieux des sommes dues.

 

Modalités de paiement

Plusieurs modes de paiement sont mis à votre disposition afin de régler vos contributions sociales :

  • le télépaiement : pratique et sûr, ce mode de paiement permet :
    • la modification du montant jusqu’à la veille de l’échéance ;
    • le débit de votre compte bancaire à la date de l’échéance (pas avant) ;
  • le paiement par carte bancaire est également possible
  • le paiement par virement : dans ce cas vous devez contacter l’Urssaf Limousin pour que leur RIB vous soit transmis.

Agessa :

Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs. L'Agessa est une structure associative qui sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. Elle ne verse aucune prestation : ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (Cpam, Caf, Carsat). La mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations artistiques percues à compter du 1er janvier 2019 est confiée à L'Urssaf Limousin.

Sirene :

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des etablissements. Répertoire inter-administratif géré par l'Insee.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.