Quelles cotisations ?

23/01/2019

Quelles bases ?

Pour votre première déclaration

L'intégralité des recettes relevant des activités considérées doit être déclarée, quelque soit l'origine des recettes et de l’activité (plateforme numérique, office de tourisme, forum, petites annonces...).

Lors de la première déclaration, il convient de soustraire les montants suivants des recettes réalisées*, au titre de l'activité concernée :

  • 23 000 € pour la location de logement meublé de courte durée,
  • 23 000 € pour la location de logement meublé de tourisme classé,
  • 8 105 € pour la location de bien.

* Ainsi, la 1ère déclaration correspond aux recettes perçues au-delà du seuil d'affiliation. Pour les déclarations suivantes, l'ensemble des recettes perçues au cours de la période doivent être déclarées.

Attention, ces seuils ne sont déductibles qu’une seul fois, lors de l’affiliation et s’apprécient pour chacune des activités, sans être proratisés suivant la date de début d’activité.

Exemple : Je suis immatriculé à l'Urssaf, régime général, dans le cadre de l'économie collaborative.
Au cours du 1er trimestre, j'ai perçu la somme de 10 000 €, au cours du 2ème trimestre, j'ai perçu la somme 15 000 €. Comment dois-je déclarer ?
S'il s'agit de location de logement, le seuil de 23 000 € est atteint au cours du 2ème trimestre: en conséquence, vous déclarerez 2 000 € (10 000 € + 15 000 € - 23 000 €) pour les revenus du 2ème trimestre.
S'il s'agit d'une activité de location de biens, le seuil de 8 105 € est dépassé au cours du 1er trimestre: en conséquence, je déclare 1 895 € (10 000 € - 8 105 €) au 1er trimestre et 15 000 € au 2ème trimestre.

Un abattement est appliqué sur le montant des recettes lors du calcul des cotisations :

  • de 60 % pour la location de logement de courte durée et la location de biens :
         Assiette = (recettes - 23 000 € ou 8 105 €) - 60 %

  • ou de 87 %, lorsqu’il s’agit de location de locaux d’habitation de tourisme classé* :
         Assiette = (recettes - 23 000 €) - 87 %

Important :
Cet abattement est automatiquement appliqué par l’Urssaf lors du calcul des cotisations dues : vous n’avez pas à le calculer.

Pour les déclarations trimestrielles suivantes

A compter de votre affiliation, vous êtes tenu d’effectuer vos déclarations tous les trimestres. Même si vous ne dégagez pas de recettes, vous êtes tenu de déclarer 0 €.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une assiette constituée de l’ensemble des recettes réalisées pour le trimestre concerné, diminuées d’un abattement :

  • de 60 % pour la location de logement de courte durée et la location de biens :
         Assiette = revenu - 60%
  • ou de 87 %, lorsqu’il s’agit de location de locaux d’habitation de tourisme classé* :
         Assiette = revenu - 87%

Important :
Cet abattement est automatiquement appliqué par l’Urssaf lors du calcul des cotisations dues : vous n’avez pas à le calculer.

Rappel

Le seuil1 ne s’apprécie qu’une seule fois lors de l’année d’affiliation et ne s’applique pas les années suivantes.
Par conséquent, votre adhésion à l’option régime général et l’obligation de déclaration dès le 1er euro sont maintenus même si vos recettes n’atteignent plus ce seuil l’année suivante.

Exemple :

  • En 2017, j’ai réalisé des recettes brutes pour un montant de 26 000 €, j’opte pour l’option régime général.
    J’ai pu déduire le seuil de 23 000 € et déclarer sur une assiette de 3 000 € (26 000 - 3 000).
  • En 2018, j’ai réalisé des recettes brutes pour un montant annuel de 16 000 €. J’ai déclaré mes recettes de la façon suivante :
    • 1er trimestre 2018 : 4 000 € ;
    • 2ème trimestre 2018 : 0 € ;
    • 3ème trimestre 2018 : 8 000 € ;
    • 4ème trimestre 2018 : 4 000 €.

NB : En raison des incidences sur les droits sociaux, les déclarations doivent être trimestrielles.
1 Seuil de 23 000 € pour l’activité de location de logements meublés et de 20 % du Pass pour la location de biens meubles.

 

(*conformément à l’article L324 1 du code du tourisme)

Quelles cotisations ?

Les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues sont celles du régime général.

Une fois votre assiette de cotisation déterminée, il convient d’appliquer les taux de cotisations du régime général.

Ceux-ci vous sont présentés ci-dessous à titre informatif, mais seront calculés de façon automatique lorsque vous ferez vos déclarations dans votre espace dédié.

Pour vous aider :
Vous pouvez utiliser l'estimateur de cotisations sociales qui vous indiquera le montant des cotisations et contributions dues en fonction de vos revenus tirés de l'économie collaborative.

Les taux de cotisations applicables

 

Sur la totalité de la rémunération

Dans la limite du plafond

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA)

13,30 %

 

Assurance vieillesse

2,30 %

15,45 %

Allocations familiales

5,25 %

 

Fnal

 

0,10 %

 Contribution sociale généralisée (CSG) imposable

 2,40 %

 

 Contribution sociale généralisée (CSG) non imposable

6,80 %

 

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

 

Total

30,55 %

15,55 %

Les taux accident du travail varient selon l’activité

 

Sur la totalité de la rémunération

Accidents du travail sur la totalité de la rémunération en fonction de l’activité

  • 2,40 % - Location de biens
  • 1,50 % - Location logement meublé de courte durée
  • 1,50 % - Location habitation de tourisme classé

Cas particuliers : les redevables résidant fiscalement dans les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) sont assujettis à une cotisation maladie supplémentaire dont le taux est fixé pour 2019 à 1,50 %.

A noter

L’option au régime général ne vous confère pas le statut de salarié, vous n’êtes donc pas éligible aux diverses exonérations existantes. Vous ne versez pas de cotisations d’assurance chômage.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.