Vous optez pour le régime général

04/05/2021

Le régime général est une offre simplifiée destinée aux seules personnes physiques ; le numéro Siret n’est pas requis.

Ce régime est ouvert uniquement si vous exercez des activités de :

  • location de logements meublés de tourisme classé  ;
  • location de logements meublés ;
  • location de biens.

Le régime général n’est pas ouvert :

  • aux activités de vente et de services *;
  • à la location de meublés de longue durée ;
  • à la location de chambres d’hôtes ;
  • aux personnes morales ;
  • lorsque vos recettes excèdent le plafond défini par la loi (72 600 € en 2021).

* L’article 22 de la LFSS 2021 ouvre l’offre simplifiée du régime général aux activités de vente et de prestation de service à compter du 01/01/2022. Un décret est à paraître.

Droits sociaux :
En optant pour ce régime vous vous ouvrez des droits à la Sécurité sociale, fini par la loi, vous pouvez tout de même vous affilier, notamment en vue de bénéficier d’une couverture de l’assurance maladie et constituer des droits à la retraite de base.
Ce régime ne couvre ni le chômage ni la retraite complémentaire.

Pour toute question concernant votre affiliation au régime général :

  • par téléphone du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h au 0 806 804 185, service gratuit + prix d'appel  et depuis l’étranger au +338 06 80 41 85 ;
  • à partir de votre dossier en ligne ou par mail à l'adresse suivante : economie-collaborative@urssaf.fr.

Siret :

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.