Vous optez pour le régime général

15/02/2021

Le régime général est une offre simplifiée destinée aux seules personnes physiques ; le numéro Siret n’est pas requis.

Ce régime est ouvert uniquement si vous exercez des activités de :

  • location de logements meublés de tourisme classé  ;
  • location de logements meublés ;
  • location de biens.

Le régime général n’est pas ouvert :

  • aux activités de vente et de services *;
  • à la location de meublés de longue durée ;
  • à la location de chambres d’hôtes ;
  • aux personnes morales ;
  • lorsque vos recettes excèdent le plafond défini par la loi (72 600 € en 2021).

* L’article 22 de la LFSS 2021 ouvre l’offre simplifiée du régime général aux activités de vente et de prestation de service à compter du 01/01/2022. Un décret est à paraître.

Droits sociaux :
En optant pour ce régime vous vous ouvrez des droits à la Sécurité sociale, fini par la loi, vous pouvez tout de même vous affilier, notamment en vue de bénéficier d’une couverture de l’assurance maladie et constituer des droits à la retraite de base.
Ce régime ne couvre ni le chômage ni la retraite complémentaire.

Pour toute question concernant votre affiliation au régime général.

Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h au 806 804 185  (service gratuit + prix d’un appel).

A partir de vote dossier en ligne ou à l’adresse : economie-collaborative@urssaf.fr.

Siret :

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.