Qui est concerné ?

29/01/2020

Actualité

Les plateformes numériques de l'économie collaborative sont désormais soumises à des obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale. Elles doivent notamment transmettre chaque année à la direction générale des finances publiques (DGFiP), les informations relatives aux opérations effectuées par leurs usagers. Cette première transmission d'informations, qui portent sur les transactions réalisées en 2019, doit être réalisée par les plateformes pour le 31 janvier 2020 au plus tard.

 

Vous faites du covoiturage ?
Vous mettez en location un logement meublé pour une courte durée ?
Vous vendez ou mettez des biens en location (voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements…) ?
Vous proposez des activités de services via internet ?

Les recettes tirées de ces activités doivent désormais être déclarées et donnent lieu au paiement de cotisations sociales et sont éventuellement soumises à l’impôt sur le revenu.

En contrepartie vous ouvrez droit à des prestations sociales.

Selon le type d’activité exercée et les seuils de revenus obtenus vous pouvez opter entre plusieurs régimes d’affiliation : régime micro-entrepreneur, indépendant, régime général.

Bon à savoir

Vous pouvez opter sous certaines conditions pour l'affiliation au régime général. Cette option permet d’éviter d’être affilié à des régimes différents, notamment lorsque vous exercez par ailleurs une activité salariée.
Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier de l'affiliation au régime général lorsque vous êtes travailleur indépendant. Pour connaître les possibilités de cumul, il convient de se référer au tableau comparatif.