Les activités de co-consommation

23/01/2019

Lorsque vous partagez votre voiture (co-voiturage), des repas, des sorties… ces activités ne sont pas considérées comme des activités professionnelles dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées :
 

  • les revenus que vous réalisez au titre du partage des frais sont perçus dans le cadre d’une « co-consommation », ce qui signifie que vous bénéficiez également de la prestation de service proposée au même titre que les personnes avec lesquelles les frais sont partagés ;
     
  • les revenus perçus n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Ils ne doivent couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu (hors frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du bien partagé).

Ces deux conditions sont cumulatives.

Bon à savoir

Lorsqu’il s’agit de co-voiturage, il existe une troisième condition : le tarif complet ne doit pas excéder le barème kilométrique en vigueur et doit être divisé par le nombre de personnes transportées, le propriétaire de la voiture inclus.

 

Exemple : si vous partagez votre voiture dans le cadre d’un trajet, vous partagez les frais liés à ce trajet avec les personnes qui en bénéficient, sans que le montant total de la prestation excède le barème kilométrique. Vous supportez votre quote-part et n’imputez pas de frais liés à l’entretien général de votre voiture.

Que se passe-t-il si l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées ?

Dans ce cas, l’activité présente un caractère professionnel. Vous devez donc enregistrer cette activité. Les revenus issus de cette activité donneront lieu à paiement de cotisations sociales.

Deux options d’affiliation sont possibles :
 

  • si vos revenus annuels 2019 n’excèdent pas 70 000 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime micro-entrepreneur : dans ce cas, vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
  • si vos revenus annuels 2019 sont supérieurs à 70 000 €, vous dépendez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur lesquels seront calculées vos cotisations sur le site net-entreprises.fr.

En résumé :

  Activité de co-consommation
Seuil rendant l'affiliation obligatoire Aucune démarche si respect des conditions, dans le cas contraire déclaration de l'activité obligatoire
Régimes Travailleur indépendant Micro-entrepreneur
Maximum pas de limite 70 000 €
Pour s'informer secu-independants.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour s'affilier guichet-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour déclarer net-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Base déclarée Bénéfice Recette

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.