Les activités de co-consommation

Lorsque vous partagez votre voiture (co-voiturage), des repas, des sorties… ces activités ne sont pas considérées comme des activités professionnelles dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées :

  • les revenus que vous réalisez au titre du partage des frais sont perçus dans le cadre d’une « co-consommation », ce qui signifie que vous bénéficiez également de la prestation de service proposée au même titre que les personnes avec lesquelles les frais sont partagés ;
     
  • les revenus perçus n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Ils ne doivent couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu (hors frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du bien partagé).

Ces deux conditions sont cumulatives.

Bon à savoir

Lorsqu’il s’agit de co-voiturage, il existe une troisième condition : le tarif complet ne doit pas excéder le barème kilométrique en vigueur et doit être divisé par le nombre de personnes transportées, le propriétaire de la voiture inclus.

 

Exemple : si vous partagez votre voiture dans le cadre d’un trajet, vous partagez les frais liés à ce trajet avec les personnes qui en bénéficient, sans que le montant total de la prestation excède le barème kilométrique. Vous supportez votre quote-part et n’imputez pas de frais liés à l’entretien général de votre voiture.

Que se passe-t-il si l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées ?

Dans ce cas, l’activité présente un caractère professionnel. Vous devez donc enregistrer cette activité. Les revenus issus de cette activité donneront lieu à paiement de cotisations sociales.

Deux options d’affiliation sont possibles :
 

  • si vos revenus annuels 2024 n’excèdent pas 77 700 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime micro-entrepreneur : dans ce cas, vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur formalites.entreprises.gouv.fr et déclarez vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr ;
  • si vos revenus annuels 2024 sont supérieurs à 77 700 €, vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur formalites.entreprises.gouv.fr et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur lesquels seront calculées vos cotisations sur le site impots.gouv.fr.

En résumé :

  Activité de co-consommation
Seuil rendant l'affiliation obligatoire Aucune démarche si respect des conditions, dans le cas contraire déclaration de l'activité obligatoire
Régimes Micro-entrepreneur Travailleur indépendant
Maximum 77 700 € pas de limite
Pour s'informer autoentrepreneur.urssaf.fr urssaf.fr
Pour s'affilier autoentrepreneur.urssaf.fr formalites.entreprises.gouv.fr
Pour déclarer autoentrepreneur.urssaf.fr impots.gouv.fr
Base déclarée Recette Bénéfice

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.