Les activités de co-consommation
Lorsque vous partagez votre voiture (co-voiturage), des repas, des sorties… ces activités ne sont pas considérées comme des activités professionnelles dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées :
- les revenus que vous réalisez au titre du partage des frais sont perçus dans le cadre d’une « co-consommation », ce qui signifie que vous bénéficiez également de la prestation de service proposée au même titre que les personnes avec lesquelles les frais sont partagés ;
- les revenus perçus n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Ils ne doivent couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu (hors frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du bien partagé).
Ces deux conditions sont cumulatives.
Bon à savoir
Lorsqu’il s’agit de co-voiturage, il existe une troisième condition : le tarif complet ne doit pas excéder le barème kilométrique en vigueur et doit être divisé par le nombre de personnes transportées, le propriétaire de la voiture inclus.
Exemple : si vous partagez votre voiture dans le cadre d’un trajet, vous partagez les frais liés à ce trajet avec les personnes qui en bénéficient, sans que le montant total de la prestation excède le barème kilométrique. Vous supportez votre quote-part et n’imputez pas de frais liés à l’entretien général de votre voiture.
Que se passe-t-il si l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées ?
Dans ce cas, l’activité présente un caractère professionnel. Vous devez donc enregistrer cette activité. Les revenus issus de cette activité donneront lieu à paiement de cotisations sociales.
Deux options d’affiliation sont possibles :
-
si vos revenus annuels 2022 n’excèdent pas 72 600 €, vous pouvez opter :
- soit pour le régime micro-entrepreneur : dans ce cas, vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
- soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
- si vos revenus annuels 2022 sont supérieurs à 72 600 €, vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur lesquels seront calculées vos cotisations sur le site net-entreprises.fr.
En résumé :
Activité de co-consommation | ||
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Seuil rendant l'affiliation obligatoire | Aucune démarche si respect des conditions, dans le cas contraire déclaration de l'activité obligatoire | |
Régimes | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant |
Maximum | 72 600 € | pas de limite |
Pour s'informer | autoentrepreneur.urssaf.fr | urssaf.fr |
Pour s'affilier | autoentrepreneur.urssaf.fr | guichet-entreprises.fr |
Pour déclarer | autoentrepreneur.urssaf.fr | net-entreprises.fr |
Base déclarée | Recette | Bénéfice |