La vente de biens

15/02/2021

Lorsque vous vendez des biens via une plateforme numérique, le régime social varie en fonction de la nature des biens concernés.
 

  • S’il s’agit de biens personnels tels que d’anciens habits, jouets, matériel de puériculture, outils, livres… et que vos ventes sont occasionnelles alors vos revenus ne sont ni soumis à cotisations sociales, ni à impôts.
     
  • S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués spécifiquement en vue de les revendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.

Activité à caractère professionnel

S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les revendre cette activité doit être déclarée. Vous devez vous affilier dès le permier euro.

Deux options d’affiliation sont alors possibles :

  • si vos recettes annuelles en 2021 sont inférieures à 176 200 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime micro-entrepreneur. Dans ce cas, vous vous affiliez, puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur le site guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
       
  • si vos recettes annuelles en 2021 sont supérieures à 176 200 € : vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

L’article 22 de la LFSS 2021 ouvre l’offre simplifiée du régime général aux activités de vente et de prestation de service à compter du 01/01/2022. Un décret est à paraître.

En résumé :

  Vente de biens
Seuil rendant l'affiliation obligatoire Aucun seuil, déclaration de début d'activité obligatoire
Régimes Micro-entrepreneur Travailleur indépendant
Maximum 176 200 € pas de limite
Pour s'informer autoentrepreneur.urssaf.fr urssaf.fr
Pour s'affilier autoentrepreneur.urssaf.fr guichet-entreprises.fr
Pour déclarer autoentrepreneur.urssaf.fr net-entreprises.fr
Base déclarée Recette Bénéfice

Vente occasionnelle de biens personnels

Vos ventes sont occasionnelles et réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, vos revenus ne sont ni soumis à cotisations sociales, ni à impôts. Vous n’avez pas à déclarer ces revenus à l’administration fiscale.

Important

Les produits issus de la vente de métaux précieux (quel qu’en soit le montant) et les produits issus de la vente de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, donnent lieu au paiement de la CRDS auprès de l’administration fiscale.
Pour les cessions de tout autre bien dont le prix est supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers, ou automobiles qui sont exonérés) vous êtes redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auprès de l’administration fiscale.

 

LFSS :

Loi de financement de la Sécurité sociale. Loi autorisant le budget de la Sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. Ce type de loi contenant notamment les « dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir », fixe le cadre légal de la plupart des règles que la branche du Recouvrement est chargée d’appliquer.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).