La vente de biens

25/05/2020

Lorsque vous vendez des biens via une plateforme numérique, le régime social varie en fonction de la nature des biens concernés.
 

  • S’il s’agit de biens personnels tels que d’anciens habits, jouets, matériel de puériculture, outils, livres… et que vos ventes sont occasionnelles alors vos revenus ne sont ni soumis à cotisations sociales, ni à impôts.
     
  • S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués spécifiquement en vue de les revendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.

Bon à savoir

Les plateformes numériques de l'économie collaborative sont désormais soumises à des obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale.
Elles doivent notamment transmettre chaque année à la direction générale des finances publiques (DGFiP), les informations relatives aux opérations effectuées par leurs usagers.
Cette première transmission d'informations, qui portent sur les transactions réalisées en 2019, doit être réalisée par les plateformes pour le 31 janvier 2020 au plus tard.
Cela ne signifie pas que les usagers seront redevables de cotisations sociales ou d’impôts dès lors que les transactions effectuées sur ces plateformes numériques sont des ventes occasionnelles de biens personnels.

 

Activité à caractère professionnel

S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les revendre cette activité doit être déclarée.

Deux options d’affiliation sont alors possibles :

  • si vos recettes annuelles en 2020 sont inférieures à 172 500 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime micro-entrepreneur. Dans ce cas, vous vous affiliez, puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur le site guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
  • si vos recettes annuelles en 2020 sont supérieures à 172 500 € : vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

En résumé :

  Vente de biens
Seuil rendant l'affiliation obligatoire Aucun seuil, déclaration de début d'activité obligatoire
Régimes Travailleur indépendant Micro-entrepreneur
Maximum pas de limite 172 500 €
Pour s'informer secu-independants.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour s'affilier guichet-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Pour déclarer net-entreprises.fr autoentrepreneur.urssaf.fr
Base déclarée Bénéfice Recette

Vente occasionnelle de biens personnels

Vos ventes sont occasionnelles et réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, vos revenus ne sont ni soumis à cotisations sociales, ni à impôts. Vous n’avez pas à déclarer ces revenus à l’administration fiscale.

Important

Les produits issus de la vente de métaux précieux (quel qu’en soit le montant) et les produits issus de la vente de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €, donnent lieu au paiement de la CRDS auprès de l’administration fiscale.
Pour les cessions de tout autre bien dont le prix est supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers, ou automobiles qui sont exonérés) vous êtes redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine auprès de l’administration fiscale.

 

Important :

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).