La location de logement meublé

01/01/2018

Vous louez un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) :

  • si vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;
     
  • si vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 70 000 € :
    les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous pouvez opter :
    • soit pour le régime du micro-entrepreneur : vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes et vous calculez et payez vos cotisations sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant : vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
    • soit pour le régime général. Vous déclarez et payez vos cotisations en utilisant l’espace « vos services en ligne » ci-contre. Dans ce cas, l’enregistrement sur guichet-entreprises.fr  n’est pas nécessaire ;

      Important

      L'option d'affiliation au régime général n'est pas ouverte aux personnes ayant constitué une SCI.

       

  • si vos recettes annuelles en 2018 sont supérieures à 70 000 € :
    les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous optez :
    • soit pour le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €. Pour déclarer et payer vos cotisations, utilisez l’espace « vos services en ligne » ci-contre. Dans ce cas, l’enregistrement sur le site guichet-entreprises.fr n'est pas nécessaire ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;

Bon à savoir

Dans tous les cas et dès lors que vos recettes dépassent la somme annuelle de 23 000 €, si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur de meublés professionnel, vous dépendez du régime des indépendants.

 

En résumé :

  Location de logement de courte durée
Seuil rendant l'affiliation obligatoire 23 000 €
Régimes Micro-entrepreneur Travailleur indépendant Régime général
Maximum 70 000 € pas de limite 82 800 €
Pour s'informer autoentrepreneur.urssaf.fr secu-independants.fr Urssaf.fr
Pour s'affilier autoentrepreneur.urssaf.fr guichet-entreprises.fr Urssaf.fr
Pour déclarer autoentrepreneur.urssaf.fr net-entreprises.fr Urssaf.fr
Base déclarée Recettes Bénéfices Recettes

SCI :

Société civile immobilière (ou société de gestion immobilière). La SCI est une société civile, qui a un objet immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.