La location de biens
Vous mettez en location certains de vos biens, tels que voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements… :
- vos recettes annuelles en 2023 n’excèdent pas 8 798 € (20 % du Pass) :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
À partir de 8 798 € les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
- vos recettes annuelles en 2023 sont comprises entre 8 798 € et 77 700 € :
vous avez le choix parmi 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
- vos recettes annuelles en 2023 sont supérieures à 77 700 € :
1 seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.
Comment déclarer son activité et régler ses cotisations sociales selon le statut social choisi :
- régime général : sur espace « vos services en ligne » ;
- régime micro-entrepreneur : sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
- régime de travailleur indépendant. Vous vous affiliez sur formalites.entreprises.gouv.fr et déclarez vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr.
En résumé :
Location de biens | |||
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Seuil rendant l'affiliation obligatoire | 20 % du Pass (8 798 € en 2023) | ||
Régimes | Régime général | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant |
Maximum |
77 700 € | 77 700 € | Pas de limite |
Pour s'informer | Urssaf.fr | autoentrepreneur.urssaf.fr | urssaf.fr |
Pour s'affilier | Urssaf.fr | autoentrepreneur.urssaf.fr | formalites.entreprises.gouv.fr |
Pour déclarer | Urssaf.fr | autoentrepreneur.urssaf.fr | impots.gouv.fr |
Base déclarée | Recette | Recette | Bénéfice |
Pour connaître le montant des cotisations assises sur vos recettes ou bénéfices issus de cette activité et les déductions possibles, consultez la plaquette dédiée.