La location de biens

23/01/2019

Vous mettez en location certains de vos biens, tels que voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements… :
 

  • si vos recettes annuelles en 2019 n’excèdent pas 8 105 € :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;
     
  • si vos recettes annuelles en 2019 sont comprises entre 8 105 € et 82 800 € :
    dès franchissement du seuil et à tout moment de l’année, les revenus de cette activité non salariée présentent un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
    Vous pouvez opter :
    • soit pour le régime du micro-entrepreneur. Vous vous affiliez et vous déclarez vos recettes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (régime limité à 70 000 € de recettes) ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous vous affiliez et vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous vous affiliez sur le site guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
    • soit pour le régime général pour déclarer et payer vos cotisations en utilisant l’espace « vos services en ligne » ci-contre. Dans ce cas, l’enregistrement sur guichet-entreprises.fr n’est pas nécessaire ;
       
  • si vos recettes annuelles en 2019 sont supérieures à 82 800 € :
    vous devez enregistrer cette activité sur le site guichet-entreprises.fr. Vous dépendez de la Sécurité sociale pour les indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

En résumé :

  Location de biens
Seuil rendant l'affiliation obligatoire 20 % du Pass (8 105 € en 2019)
Régimes Micro-entrepreneur Travailleur indépendant Régime général

Maximun

70 000 € pas de limite 82 800 €
Pour s'informer autoentrepreneur.urssaf.fr secu-independants.fr Urssaf.fr
Pour s'affilier autoentrepreneur.urssaf.fr guichet-entreprises.fr Urssaf.fr
Pour déclarer autoentrepreneur.urssaf.fr net-entreprises.fr Urssaf.fr
Base déclarée Recette Bénéfice Recette

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.