La location de biens

15/02/2021

Vous mettez en location certains de vos biens, tels que voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements… :
 

  • vos recettes annuelles en 2021 n’excèdent pas 8 227 € (20 % du Pass) :
    les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

A partir de 8 227 € les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
 

  • vos recettes annuelles en 2021 sont comprises entre 8 227 € et 72 600 € :
    Vous avez le choix parmi 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
     
  • vos recettes annuelles en 2021 sont supérieures à 72 600 € :
    1 seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.

Comment déclarer son activité et régler ses cotisations sociales selon le statut social choisi :

En résumé :

  Location de biens
Seuil rendant l'affiliation obligatoire 20 % du Pass (8 227 € en 2021)
Régimes Régime général Micro-entrepreneur Travailleur indépendant

Maximun

72 600 € 72 600 € pas de limite
Pour s'informer Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr urssaf.fr
Pour s'affilier Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr guichet-entreprises.fr
Pour déclarer Urssaf.fr autoentrepreneur.urssaf.fr net-entreprises.fr
Base déclarée Recette Recette Bénéfice

Pour connaître le montant des cotisations assises sur vos recettes ou bénéfices issus de cette activité et les déductions possibles, consultez la plaquette dédiée.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Micro-entrepreneur :

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Il accentue notamment la simplification du calcul des cotisations sociales et des impôts. Il rend obligatoire l’immatriculation, ainsi que la télé-déclaration du chiffre d'affaires et le télépaiement des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil.