La location de biens

Vous mettez en location certains de vos biens, tels que voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements… :

vos recettes annuelles en 2022 n’excèdent pas 8 227 € (20 % du Pass) :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

À partir de 8 227 € les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.

vos recettes annuelles en 2022 sont comprises entre 8 227 € et 72 600 € :
vous avez le choix parmi 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
vos recettes annuelles en 2022 sont supérieures à 72 600 € :
1 seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.

Comment déclarer son activité et régler ses cotisations sociales selon le statut social choisi :

régime général : sur espace « vos services en ligne » ;
régime micro-entrepreneur : sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
régime de travailleur indépendant. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

En résumé :

	Location de biens
Seuil rendant l'affiliation obligatoire	20 % du Pass (8 227 € en 2022)
Régimes	Régime général	Micro-entrepreneur	Travailleur indépendant
Maximun	72 600 €	72 600 €	pas de limite
Pour s'informer	Urssaf.fr	autoentrepreneur.urssaf.fr	urssaf.fr
Pour s'affilier	Urssaf.fr	autoentrepreneur.urssaf.fr	guichet-entreprises.fr
Pour déclarer	Urssaf.fr	autoentrepreneur.urssaf.fr	net-entreprises.fr
Base déclarée	Recette	Recette	Bénéfice

Pour connaître le montant des cotisations assises sur vos recettes ou bénéfices issus de cette activité et les déductions possibles, consultez la plaquette dédiée.

Principaux textes

Liens utiles