L’activité partielle

01/01/2016

La définition de l’activité partielle

L’indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise et pour éviter des licenciements.

L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque votre entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

La perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée, via une indemnité, dans la limite de 1 000 heures par année civile (et non à partir du premier jour d’autorisation administrative de recours à l’activité partielle) et par salarié.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées.
A ce titre, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale, et à une retraite complémentaire.

Les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Ce dispositif ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :

  • une conjoncture économique difficile,
  • des difficultés d’approvisionnement,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Ce dispositif est soumis au respect d’une procédure précise, sous peine de sanctions (notamment : consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, information des délégués du personnel, et des salariés ; demande d’autorisation administrative).

A l’issue de la période d’activité partielle, le contrat de travail cesse d’être suspendu et doit être exécuté normalement. Vous êtes alors tenu de fournir du travail à votre personnel et de payer les salaires.

L’indemnisation due aux salariés

La mise en chômage partiel ouvre droit non au paiement d’un salaire mais à l’allocation spécifique. Pour chaque heure chômée indemnisable, vous devez verser à vos salariés une indemnité horaire et obtenir en contrepartie de l’Etat une allocation d’activité partielle.

Ainsi, en période d’activité partielle, vous devez verser à vos salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire horaire brut par heure chômée et 100 % de leur salaire net horaire s’ils suivent une formation pendant les heures chômées.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l'employeur doit  lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Exemple :
Un salarié effectuant 35 h hebdomadaires est placé en activité partielle à compter du 1er février 2016.
Le mois précédent, il a perçu une rémunération brute de 2 000 €.
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle due au salarié est de : (2 000 / 151,67) × 70 % = 9,23 €.

Les contributions dues sur l'indemnité

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (*sauf cas particuliers).
En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 % (code type de personnel 942 : CSG REV.REMPL.CHOMAGE).

La CSG n’est pas prélevée  ou que partiellement, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut. Elle est alors fractionnée à concurrence de ce montant. De même, pour la CRDS qui ne sera éventuellement pas prélevée.

* Cas particuliers :
Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle, une cotisation maladie supplémentaire est due. Son taux est fixé à 1,50 % et doit être déclarée sous le CTP 211.
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 % et doit être déclarée sous le CTP 307.

L’allocation perçue par l’employeur

En tant qu’employeur, vous percevez une allocation financée conjointement par l’Etat et l’assurance chômage :

  • pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée par salarié ;
  • pour une entreprise de plus de 250 salariés, 7,23 € par heure chômée par salarié.

Bon à savoir

L’employeur qui ne demande pas ou qui n’obtient pas l’autorisation de l’administration peut être condamné au paiement de compléments de salaire ou de dommages et intérêts.
Les sommes à payer correspondent soit au seul montant des indemnités non versées, soit à la totalité des salaires non perçus pendant la période de chômage.

 

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

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