Le dispositif de chômage intempéries

20/01/2021

Le chômage intempéries s’applique à certaines catégories d’activités fixées par décret, relevant du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il permet d’indemniser les travailleurs en cas d’arrêt de travail occasionné par des intempéries, définies comme les conditions atmosphériques et les inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

L'indemnisation due aux salariés

Les salariés qui justifient avoir accompli au moins 200 heures de travail durant les deux mois précédant l’arrêt du travail ont droit à une indemnisation.

L’indemnité est due pour chaque heure perdue dès la deuxième heure au cours d’une même semaine ou d’une période continue d’arrêt, dans la limite de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine.

Le salarié perçoit par ailleurs un nombre maximal de 55 indemnités journalières par année civile. Cette indemnité, versée par l’employeur, est égale à 75 % de son salaire horaire à la veille de l’interruption du travail, pris en compte dans la limite de 120 % du plafond de Sécurité sociale.

Le régime social de l’indemnité versée aux salariés

Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales.

En revanche, étant considérées comme un revenu de remplacement, elles sont soumises au taux de CSG applicable aux allocations chômage soit 6,20 %, 3,80 %, ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence et à la CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Le cas échéant, les différentes cotisations maladie applicables sont dues (cotisation maladie des non-résidents fiscaux, cotisation maladie du au régime local d’Alsace-Moselle).

La CSG et la CRDS, ainsi que les cotisations maladie le cas échéant, sont écrêtées si leur prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’indemnité (éventuellement cumulée avec une rémunération d’activité), en deçà du montant du Smic brut.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.