Le régime social de l'indemnité d’activité partielle

19/04/2021

L’indemnité légale

L’indemnité légale d’activité partielle est un revenu de remplacement exclu de l’assiette des cotisations et soumis à la CSG au seul taux de 6,20 % (le taux réduit ou l’exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables) et à la CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Elle est soumise le cas échéant aux différentes cotisations maladie applicables, sur la totalité de l’assiette.

Contribution/Cotisation

Assiette

Taux

CTP

CSG – CRDS

98,25 %

6,20 %
+ 0,5 %

060

Cotisation maladie Alsace-Moselle

Totalité

1,5 %

079

Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en France

Totalité

2,8 %

454

Contribution assurance maladie Mayotte

Totalité

2,71 %

471

Le montant de la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France, de la cotisation maladie applicable à Mayotte, de la cotisation maladie des salariés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle, ainsi que de la CSG et de la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le montant du smic brut.

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sous le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie écrêtés sur les allocations chômage.

Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005 : Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

Pour calculer le seuil de l’écrêtement, il est tenu compte d’un Smic brut temps plein quel que soit le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Pour Mayotte, le calcul du seuil de l’écrêtement est effectué avec la valeur du Smic en vigueur localement.

Le précompte est réalisé dans l’ordre de priorité suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle. L’écrêtement est donc réalisé dans l’ordre inverse de priorité.

Attention : le montant de la déduction est limité aux montants des cotisations dues sur la période.

L’indemnité complémentaire

L’employeur peut verser une indemnité complémentaire en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

En conséquence :

  • lorsque le montant cumulé des deux indemnités est inférieur ou égal à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, l’indemnité d’activité partielle versées aux salariés par l’employeur pour la part correspondant à son obligation légale, et l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, obéissent au régime social de l’indemnité légale ;
  • lorsque le montant cumulé des deux indemnités est supérieur à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.

Bon à savoir

Les dispositions concernant le régime social de l’indemnité complémentaire sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour les périodes postérieures, l’indemnité complémentaire devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.

Ce régime social est également applicable :

  • aux indemnités d’activité partielle versées aux apprentis ;
  • et lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation visant à compenser tout ou partie du coût de l’indemnité d’activité partielle.
 

Pour en savoir plus sur la déclaration, consultez le site dsn-info.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.