L’activité partielle de longue durée (APLD)

L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d'activité partielle destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable du fait de la conjoncture (crise économique, sanitaire…), sans que les difficultés rencontrées par les entreprises ne soient de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif de soutien à l’activité économique peut être mis en place par toutes les entreprises faisant face à une baisse durable de l’activité, quelle que soit leur taille ou leur secteur.

L’APLD est une mesure de soutien aux entreprises financée par l’Etat et l’Unedic.

Bon à savoir

L’activité partielle de longue durée ne se cumule pas, sur une même période et pour un même salarié, avec la mise en activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun.

En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle de longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel, dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

Sauf cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, l’horaire de travail du salarié placé en activité partielle longue durée peut être réduit dans la limite de 40 % de la durée légale (soit 14 heures par semaine) sur la durée totale de l’accord.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

 

Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif

La mise en place du dispositif d’APLD au sein de l'entreprise est subordonnée :

  • à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou à l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral en application d'un accord de branche étendu, prévoyant des engagements de l'entreprise, notamment en matière de maintien de l’emploi ;
  • à la transmission de l’accord pour validation ou du document unilatéral pour homologation auprès de la Dreets et au dépôt de l’accord par voie dématérialisée auprès de la Dreets, sur la plateforme TéléAccords.

L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.

La durée de l'application

Il s’agit d’un dispositif temporaire de soutien aux entreprises mis en place depuis le 30 juillet 2020 : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

L'indemnisation due aux salariés

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

L’allocation versée à l’employeur

L’allocation versée à l’employeur est égale à 60 % du salaire brut retenu dans la limite de 4,5 Smic.

Par dérogation, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle de droit commun qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à 60 %.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 8,30 € (1). Cependant, ce minimum ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

(1) Pour les demandes d'indemnisations adressées à l'ASP à compter du 1er octobre 2021, à Mayotte, ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,24 €.

Par dérogation, pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle de droit commun qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à 60 %.

Bon à savoir

En cas de licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés placés en APLD pendant la durée de recours au dispositif, l'employeur devra rembourser les sommes perçues au titre de l'activité partielle pour chacun de ces salariés.

L’autorité administrative peut interrompre le paiement de l'allocation si elle constate que l'employeur ne respecte pas les engagements.

 


Le régime social des indemnités d'activité partielle longue durée.

Le régime social de l'indemnité d'APLD est aligné sur celui applicable à l'indemnité d'activité partielle de droit commun.

L’indemnité légale est donc exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG au taux de 6,20 % (le taux réduit ou l’exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables) et à CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Elle est soumise le cas échéant aux différentes cotisations maladie applicables, sur la totalité de l’assiette.

L’ensemble de ces contributions et cotisations peuvent être écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le montant du Smic brut.

Concernant l’indemnité complémentaire, lorsque la somme de l'indemnité globale versée par l'employeur (indemnité légale + indemnité complémentaire versée en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale) est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

Pour en savoir plus.

Bon à savoir

Les dispositions concernant le régime social de l’indemnité complémentaire sont applicables pour les périodes d’activité partielle courant jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour les périodes postérieures, l’indemnité complémentaire devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.

Ce régime social dérogatoire s’applique également :

  • aux indemnités d’APLD versées aux apprentis ;
  • et lorsque l’employeur ne demande pas l’allocation visant à compenser tout ou partie de l’indemnité d’APLD.
 

Unedic :

Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. L'Unedic est chargée de la gestion de l'assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi.

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Depuis le 1er avril 2021, les services des Dirrecte et des DRCS se regroupent et deviennent les Dreets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).