Le décès de l’employeur

08/09/2015

Deux cas sont à distinguer :

  • le décès d’un employeur-personne physique,
  • le décès du représentant d’une personne morale-employeur.

Décès de l’employeur-personne physique

Le décès de l’employeur-personne physique met en principe fin aux contrats de travail conclus avec les salariés.

Comme le décès de l’employeur-personne physique est assimilé à un licenciement, les salariés ont droit dans ce cas aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

D’autre part, si personne ne poursuit l’activité, il y a cessation de l’entreprise et le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale pourra être poursuivi contre les héritiers ou sur l’actif successoral.

En revanche, si l’entreprise survit au décès de l’employeur, ses ayants droit devront poursuivre les relations contractuelles avec les salariés de l’entreprise. A ce titre, les héritiers (héritiers légitimes, héritiers naturels et conjoint survivant) seront également tenus de verser les cotisations non acquittées du fait du décès.

Un compte cotisant employeur est alors ouvert aux héritiers de l’employeur décédé. Ce compte reste actif jusqu’à la reprise définitive par un successeur.

Décès du représentant de la personne morale-employeur

Dans le cas d’une société, si le défunt est le représentant d’une personne morale employeur (gérant d’une SARL, par exemple), le décès n’affecte pas la personne morale qui perdure au-delà de ses membres.
La cession des parts qui fait suite au décès, et le remplacement du représentant légal de la personne morale n’entraînent pas de cession ou de cessation de l’entreprise.

Bon à savoir

L’Urssaf peut valablement effectuer un contrôle en cas de changement d’employeur pour quelque cause que ce soit. Une procédure de contrôle ne peut donc être contestée au seul motif du décès de l’employeur, dès lors qu’elle a été réalisée en présence du successeur du chef d’entreprise ayant pris la qualité d’employeur.

 

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.