La cessation de paiements

08/09/2015

La cessation de paiement ne conduit pas nécessairement à la cessation d’activité.
Au contraire, lorsque les cas de cessations de paiement malgré les dispositifs préventifs existants, surviennent, ils font l’objet d’un accompagnement judiciaire prioritairement à la recherche de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi.

Vous êtes en cessation de paiements

Vous êtes en état de cessation de paiements lorsque vous êtes dans l’impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (réserves de crédits et moratoires compris).
Dans ce cas, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de Sécurité sociale ou vos fournisseurs…

Vous avez alors l’obligation de vous déclarer en cessation de paiement dans les 45 jours qui suivent le constat de votre incapacité à faire face à vos dettes.
A défaut d’initiative de votre part, un créancier pourra également vous assigner en procédure collective devant une juridiction.

Vous prenez l’initiative d’effectuer une déclaration de cessation de paiement

Vous devez saisir, selon les cas, le greffe du tribunal de commerce ou du TGI, en vue de procéder à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Seul le représentant légal de la personne morale (vous-même si vous êtes entrepreneur individuel) peut procéder à une déclaration de cessation de paiement (pièces justificatives à l’appui) :

  • la déclaration de cessation des paiements est à déposer en quatre exemplaires (dont l’original) ;
  • toutes les pages du formulaire doivent être remplies lors du dépôt au greffe du tribunal : si l’une d’entre elles n’a pas pu être remplie, vous devez l’indiquer ;
  • toutes les pages doivent être paraphées ;
  • ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables.

Les pièces à joindre à la déclaration de cessation de paiements sont :

  • la copie d’une pièce d’identité du représentant légal ;
  • un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet datant du jour du dépôt ;
  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • la situation de trésorerie de moins d’un mois.

Un créancier vous assigne devant une juridiction

Vous pouvez être assigné en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire par tout créancier (dont notamment, l’Urssaf), quelle que soit la nature de sa créance.

L’assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et prouver votre état de cessation des paiements.
Les demandes de placement en liquidation judiciaire doivent également établir que le redressement est manifestement impossible.

Le tribunal se saisit d’office ou sur requête du ministère public :

  • en cas d’absence ou d’échec de la procédure de conciliation ;
  • en cas de décès du débiteur en état de cessation des paiements ;
  • en cas de cessation d’activité.

Dans tous les cas, la juridiction établit une date de cessation des paiements sans pouvoir remonter à plus de 18 mois avant le jugement d’ouverture. En principe, cette date est présumée être fixée à la date du jugement.

La fixation de cette date est très importante, car tous les paiements intervenus entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront déclarés nuls.

La poursuite de l’activité est envisageable

Si vous êtes en état de cessation de paiement, mais que la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif sont possibles, vous pouvez demander, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, à être placé (ou être placé d’office par le tribunal sur demande d’un créancier) en procédure de redressement judiciaire.

L’ouverture de cette procédure vous apporte des protections majeures pour vous permettre de poursuivre votre activité et redresser votre entreprise :

  • Le jugement ouvrant la procédure emporte interdiction de payer les dettes antérieures au jugement d’ouverture, ainsi que les créances postérieures au jugement d’ouverture. Celles qui naissent régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie pour votre activité professionnelle, doivent toutefois être payées à leur échéance : c’est notamment le cas des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
  • Le jugement d’ouverture interrompt les instances en cours et interdit toute nouvelle action en justice des créanciers tendant à vous faire condamner au paiement d’une somme d’argent (jusqu’à ce qu’ils aient procédé à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire). Ces poursuites ne peuvent ensuite être reprises que pour constater les créances et en fixer le montant.
  • Le jugement d’ouverture suspend toutes les voies d’exécution.
  • Les hypothèques, les nantissements et les privilèges ne peuvent plus être inscrits après le jugement d’ouverture.
  • Vous bénéficiez d’une remise automatique de vos majorations, pénalités et frais de justice.
  • Pour voir leur créance reconnue, les créanciers doivent déclarer leurs créances antérieures auprès du mandataire judiciaire, dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, sous peine de forclusion.

Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable.

Durant cette période, vous poursuivez l’activité et vous continuez à assurer directement l’administration de l’entreprise, sous la surveillance ou avec l’assistance d’un administrateur judiciaire.

Parallèlement, vous serez chargé avec le concours de l’administrateur, et l’assistance éventuelle d’experts, d’établir le bilan économique, social et éventuellement environnemental de l’entreprise. Ce bilan précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise.

Ce bilan permet l’établissement d’un projet de plan de redressement qui est soumis à l’avis de chaque créancier qui a déclaré sa créance.

Ce plan doit contenir :

  • les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que vous vous engagez à souscrire à cet effet ;
  • les perspectives de redressement de votre entreprise en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ;
  • le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité ;
  • le cas échéant, les offres d’acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par les tiers.

S’il existe une possibilité sérieuse de redressement de votre entreprise, le tribunal arrête ce plan, après l’avoir éventuellement amendé (ce qui met fin à la période d’observation), et nomme, pour la durée du plan (10 ans maximum), un administrateur ou un mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le redressement est manifestement impossible.

Si vous êtes en état de cessation de paiement et que le redressement de votre entreprise est manifestement impossible, vous serez placé en procédure de liquidation judiciaire et il y aura alors cessation d’activité.

Cette procédure met fin à l’activité de votre entreprise et permet :

  • soit, d’apurer vos dettes par une cession dispersée ou globale des droits ou des biens de l’entreprise (apurement du passif par réalisation de l’actif : autant d’actes de cession qu’il y a de biens à céder) ;
  • soit, par l’adoption d’un plan de cession totale ou partielle de l’activité, qui aura pour but de maintenir l’activité d’une exploitation, de maintenir les emplois et d’apurer les dettes à l’occasion du rachat. Le choix du repreneur est arrêté par le tribunal parmi les différentes offres de reprises déposées auprès de l’administrateur ou du liquidateur.

Bon à savoir

Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier des procédures collectives.

En revanche, elles sont inapplicables :

  • aux personnes morales de droit public,
  • aux gérants majoritaires de SARL et d’EURL, agissant au nom de la société qu’ils représentent et non en leur nom personnel,
  • aux personnes faisant déjà l’objet d’une procédure de conciliation.
 

TGI :

Tribunal de grande instance. Juridiction de droit commun de première instance au delà d’un certain montant

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Bodacc :

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bodacc publie les actes enregistrés au RCS : ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives...).

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.