La cessation définitive d’activité de l’entreprise

13/02/2017

La cessation d’activité de votre entreprise a des conséquences sur les emplois salariés.
Même dans cette situation, vous devez effectuer vos obligations déclaratives.

Pour ceux qui sont soumis à cette obligation, la DADS et son annexe, le tableau récapitulatif, doivent être adressés à la Carsat et à l’Urssaf dans un délai de soixante jours à compter du premier jour suivant la date de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements.

En cas de cession ou cessation d'activité, pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris ceux ayant opté pour le versement trimestriel, le versement des cotisations est exigible le 15 du mois suivant la date de l'événement.

Ce délai court :

  • lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente (ou la cession) a été publiée dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
  • lorsqu’il s’agit de la vente (ou de la cession) d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur (ou le cessionnaire) a pris effectivement la direction des exploitations ;
  • lorsqu’il s’agit de la cessation de l’activité de l’entreprise (ou de la fermeture de l’établissement), du jour de cette cessation définitive (ou de la fermeture de l’établissement).

Les dates d'exigibilité de droit commun s'appliquent aux autres employeurs qui restent soumis à la date du 5 ou du 15 M+1.

Exemples : vente d’un fonds de commerce

  • Dans le cas d’un employeur de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel :
    En principe, les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées aux 15/04, 15/07, 15/10 et 15/01.
    Du fait de la vente du fonds, le versement des cotisations devient exigible le 15 du mois suivant la date de la publication de la vente au Bodacc :
    • si la publication de la vente intervient, par exemple, le 3 avril : les cotisations seront exigibles le 15 mai au lieu du 15 juillet ;
    • si la publication de la vente intervient, par exemple, le 20 mai : les cotisations seront exigibles le 15 juin au lieu du 15 juillet ;
    • si la publication de la vente intervient, par exemple, le 1er octobre : les cotisations seront exigibles le 15 novembre au lieu du 15 janvier.
  • Dans les autres cas :
    Même en cas de cession ou de cessation d’activité, les cotisations seront exigibles aux dates de droit commun, soit :
    • le 5 du mois suivant la période d’emploi pour les employeurs occupant au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
    • le 15 du mois suivant la période d’emploi dans les autres cas

En cas de cessation d’activité volontaire, vous devez également déposer une déclaration de radiation auprès de votre CFE.

Bon à savoir

L’obligation de produire une déclaration annuelle de données sociales (DADS) subsiste jusqu’à la mise en ouvre de la DSN sur une année civile complète.

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.

Carsat :

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Bodacc :

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bodacc publie les actes enregistrés au RCS : ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives...).